Un conseil syndical non rémunéré qui peut tout de même obtenir le remboursement de ses frais de fonctionnement et des interventions de spécialistes auxquels il fait appel.

11/03/2022 Actu juridique Actualité juridique

La prédominance du conseil syndical au sein des copropriétés n’est plus à démontrer, sachant que dans la plupart des cas un immeuble bien tenu est, avant tout, la conséquence d’un conseil syndical bien formé et organisé.

 A la différence du syndic professionnel, le conseil syndical ne peut être rémunéré pour ses fonctions même si parfois il fait autant, voire plus, que le syndic.

Le décret du 17 mars 1967 prévoit un encadrement réglementaire pour permettre au conseil syndical de prendre en charge ses frais de fonctionnement ainsi que les interventions de spécialistes qu’il estime avoir besoin.

Faisons le point afin de connaître l’étendue des frais que le conseil syndical peut engager et qui sont pris en charge par le syndicat des copropriétaires.

I. Un droit d’assistance

L’article 27 du décret du 17 mars 1967 précise que le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix sur des questions particulières ou sur des avis techniques.

Les dépenses engagées sont considérées comme des charges de fonctionnement courantes et par conséquent sont payées par le syndicat des copropriétaires et réglées par le syndic.

Le syndic ne peut pas s’opposer aux dépen...


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