Nous sommes souvent interrogés par des copropriétaires qui souhaitent savoir s’ils peuvent contraindre leur syndic à convoquer une assemblée générale.
Les raisons sont multiples. Il peut s’agir soit d’une demande personnelle telle que l’installation d’un climatiseur sur sa terrasse, d’un changement de fenêtres ou pour des raisons de gestion courante telle que révoquer le syndic en place en nommant un nouveau syndic, réaliser des travaux dans la copropriété.
Afin de traiter la question de manière légale, l’ordonnance du 30 octobre 2019 a prévu un dispositif très clair qui est complété par les dispositions fixées dans le décret du 17 mars 1967 ainsi que dans le contrat type.
Voyons cela en détail.
I – Un droit du copropriétaire limitéL’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 précise que le copropriétaire peut solliciter le syndic pour la convocation et la tenue, à ses frais, d’une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions qui concernent ses droits et obligations.
Ainsi, cet article donne bien un droit aux copropriétaires de demander au syndic de convoquer une assemblée générale mais de façon limitée puisqu’elle doit concerner que des questions qui relèvent de ses droits et obligations.
Connectez-vous