La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a introduit une nouvelle disposition dans l’article 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui permet à un ou plusieurs copropriétaires de pouvoir effectuer, à leurs frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes de l’immeuble.
Néanmoins, ce même article prévoit un cadre légal strict, renforcé par l’introduction d’un nouvel article 10-4 du décret du 17 mars 1967.
Rappelons les obligations qui incombent au copropriétaire demandeur en essayant d’éclaircir les zones d’ombre.
I – Une obligation de « descriptif détaillé des travaux envisagés »L’article 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose au copropriétaire qui souhaite réaliser des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher, et qui affectent les parties communes de l’immeuble, de faire une demande auprès du syndic afin que soit inscrite une question en ce sens à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Doit être joint à la demande un descriptif détaillé des travaux envisagés permettant au syndicat des copropriétaires de connaître avec exactitude les conséquences techniques et structurelles que cela entraîne pour la copropriété.
Le décret du 22 décembre 2025 a introduit un nouvel article 10-4 dans le décret du 17 mars 1967, qui précise qu’en l’absence de descriptif détaillé des travaux, le syndic est en droit de ne pas faire suite à la deman...
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