Un dispositif illégal a éviter
dans la répartition des charges d’eau !
L’ARC a démontré l’intérêt et la pertinence de l’individualisation de la consommation de l’eau en copropriété afin de favoriser un dispositif équitable au niveau de la facturation de la consommation et responsabiliser les copropriétaires.
La copropriété adhérente du 52 boulevard de Vaugirard/75015 Paris à découvert grâce à un contrôle des comptes réalisé par l’ARC à l’occasion d’un changement de syndic que l’ancien syndic avait accepté la mise en place d’un dispositif illégal en matière de répartition des charges d’eau. En effet, ce dernier a accepté que seulement quelques copropriétaires s’équipent à leurs frais de compteurs individuels, sans en référer au préalable à l’Assemblée Générale.
Or, selon la loi du 10 Juillet 1965, cette opération doit au contraire faire l’objet d’un vote en Assemblée Générale à la majorité absolue de l’article 25, c’est-à-dire à la majorité des tantièmes de tous les copropriétaires.
Cette situation causée par un manquement grave du syndic sortant a pour conséquence de provoquer une inégalité et donc une injustice entre les copropriétaires dotés de compteurs individuels, qui ne règlent donc que leur consommation effective (sans participation à la consommation des parties communes) et les autres qui règlent une quote-part de la consommation indivise (comprenant la consommation des parties communes) sur la base des tantièmes des charges générales.
En conséquence, les copropriétaires équipés de compteurs individuels ne participent pas au paiement de la partie indivise de la consommation d’eau (besoins des parties communes).
CONSEILS ET ACTIONS DE L’ARC
Nous insistons sur le fait que la pose des compteurs divisionnaires doit être généralisée à l’ensemble des appartements et des éventuels bureaux/commerces de la copropriété.
Afin d’éviter :
- un dispositif illégal, au sens ou le reliquat applicable aux charges générales d’eau ne sera imputé qu’aux copropriétaires non équipés de compteurs individuels ;
- une situation dangereuse, lors de la répartition des charges générales d’eau qui provoque une iniquité entre les copropriétaires équipés de compteurs d’eau et les autres qui sont lésés par cette situation.
De plus, nous rappelons que la pose de compteurs divisionnaires doit être votée en Assemblée Générale à la majorité de l’article 25 visé par la loi du 10 Juillet 1965, sur la base de trois propositions de prestataires que vous aurez consultés au préalable.
A cet égard, l’ARC a élaboré un dossier complet présentant l’accord cadre qu’elle a négocié avec des prestataires de comptage d’eau, ainsi que les différentes méthodes de relève pour vous permettre le choix le mieux adapté (cf. article www.arc-copro.com/m14y)
Pour connaître les entreprises référencées par l’ARC, vous pouvez consulter la plateforme d’appels d’offres COPRO-DEVIS via le portail de l’Adhérent www.leportaildelarc.fr.
Enfin, il faut savoir, pour les plus ambitieux, que la copropriété peut acheter non seulement ses compteurs mais aussi ses têtes-radio et ses moyens de relève. Une étude faite sur le sujet montre une durée de retour sur investissement de 5 ans par rapport au coût de la location-relève. Un premier retour d’expérience montre également sur une première année d’exploitation une baisse de la consommation de l’eau de 25%.
Dossier et guide s’y afférent :
Article sur l’accord-cadre sur la location et la relève des compteurs d’eau dans la revue trimestrielle n°106 et à l’adresse suivante
Guide Vert de la Gestion Technique
