Un dossier et un guide gratuit : comment (et pourquoi) mettre simplement en conformité ses statuts d’ASL et d’AFUL
L’obligation de mise en conformité des statuts d’ASL et AFUL est une disposition impérative et légale ; en effet l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 a énoncé que les statuts en vigueur à la date de publication de cette ordonnance demeuraient applicables jusqu’à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci , et que cette mise en conformité devait intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en conseil d’État prévu à cet effet (décret du 3 mai 2006) soit avant mai 2008.
Même si le délai requis pour adapter les statuts est désormais expiré, l’obligation légale de mise en conformité des statuts demeure toujours d’application.
D’autant que - selon un arrêt récent du 5 septembre 2011 de la Cour de Cassation - les ASL et AFUL qui n’ont pas mis leurs statuts en conformité perdent la personnalité juridique et peuvent donc se retrouver dans des situations critiques (ne pouvoir attaquer en justice des débiteurs, par exemple).
Heureusement, grâce à l’ARC et à son dossier ainsi qu’à son futur petit guide gratuit, vous allez pouvoir échapper au pire.
En quoi consiste la mise en conformité des statuts d’ASL et d’AFUL
Très concrètement, il s’agit de vérifier si vos statuts contiennent bien les dispositions évoquées dans l’ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006, et d’intégrer dans les statuts, si besoin était, les autres éléments y figurant
Un guide gratuit - qui sera diffusé au Salon indépendant de l’ARC et de l’UNARC qui se tiendra à Paris les 16 et 17 octobre prochain - commentera les dernières décisions jurisprudentielles rendues en cette matière, et énoncera simplement la procédure à suivre pour mettre soi-même ses statuts en conformité avec l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
D’ici là nous publierons petit dossier pour nos adhérents collectifs pour leur permettre d’agir.
Si vous êtes concernés et pressés, vous pouvez nous contacter sans attendre