Un gardien à service partiel ne peut exécuter certaines de ses tâches contractuelles « à l’heure de son choix », contrairement à ce qu’affirme un gardien et son syndicat
L’exécution des missions contractuelles par le personnel du syndicat est régulièrement sujette à conflit, notamment lorsque le salarié est à service partiel.
L’exemple actuel d’une copropriété parisienne, confrontée à l’obstruction de sa gardienne à service partiel à accomplir certaines prestations à un moment précis de la journée est juridiquement contestable, malgré les allégations erronées du syndicat auquel elle a eu recours.
Les obligations contractuelles du gardien
Un contrat écrit et son annexe
Le gardien d’immeuble, comme tout salarié du syndicat des copropriétaires, doit disposer d’un contrat de travail écrit précisant notamment ses fonctions, ses conditions de travail, sa classification et sa rémunération (art. 11 de la Convention Collective Nationale des gardiens et employés d’immeuble du 11 décembre 1979 réécrite le 27 avril 2009).
Et ce même texte de préciser, s’agissant d’un gardien d’immeuble, l’obligation de détailler et de décompter les tâches des conditions de t...
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