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Un Gouvernement qui marche sur la tête en matière d’incitation de travaux énergétiques dans les copropriétés

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Actualités
01/02/2019

Un Gouvernement qui marche sur la tête en matière d’incitation de travaux énergétiques dans les copropriétés

 
Décidemment, il est de plus en plus compliqué de suivre l’action du gouvernement en matière de rénovation énergétique des copropriétés.
 
Si le message principal est qu’il faut encourager tout procédé pour améliorer la rénovation énergétique des immeubles privés, les dispositions légales prises sont en contradiction notamment avec l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi ELAN.
 
Voyons tout d’abord ce que prévoyait la loi ALUR pour ensuite présenter les reculades de la loi ELAN à travers son article 212.

I. Une diminution des majorités

La loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu un abaissement des majorités à l’assemblée générale lorsqu’il fallait voter des travaux d’entretien pouvant intégrer une opération ayant une incidence sur les consommations énergétiques.
 
Le plus souvent il s’agit de travaux de ravalement dans lesquels est insérée une opération d’isolation.
 
Ainsi, depuis la loi ALUR, la majorité requise pour voter par exemple un ravalement avec isolation, n’est plus celle de l’ensemble des millièmes de la copropriété qui relève de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mais uniquement des copropriétaires présents et représentés (article 24).
 
Un dispositif intéressant sachant les difficultés qu’il existe en assemblée générale pour voter des travaux de rénovation énergétique.

II. Le rétropédalage de la loi ELAN

L’article 212 de la loi ELAN a tout simplement supprimé le point h) de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoyait un allègement des voix pour voter des travaux d’entretien ayant un volet énergétique.
 
Ainsi, à présent, ces travaux se votent uniquement à la majorité absolue des millièmes du syndicat des copropriétaires.
 
Voici donc l’article 212 de la loi ELAN :
 
« La section 1 du chapitre II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
1° Le h du II de l'article 24 est abrogé ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa du f de l'article 25, les mots : « A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, » sont supprimés. »
 
Au-delà de l’incompréhension de cette disposition qui est en totale opposition avec les discours du Gouvernement, cette mesure va freiner davantage la rénovation énergétique de copropriétés qui a déjà du mal à se mettre en place.
 
Il est à se demander si le Gouvernement n’a pas tout simplement été manipulé par certaines organisations pensant qu’au contraire ils allaient faciliter la réalisation des travaux.
 
En tout état de cause, le mal est fait !
 
Nous allons tout de même saisir le Premier Ministre ainsi que le ministre de la Transition Ecologie pour avoir leur version des faits…