Un mois de plus pour bénéficier du taux de T.V.A. réduit de 7 % en matière de travaux de copropriété
Depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit « ordinaire » de T.V.A. sur les travaux est passé de 7 % à 10 %.
Se pose alors le problème des situations matérielles et juridiques empiétant sur deux régimes fiscaux distincts.
Le Parlement prévoit la gestion de ces cas, par l’application de mesures transitoires concernant le contribuable, aussi bien personne physique ou morale (société, association ou encore syndicat de copropriétaires).
I. De quoi parle-t-on ? Quelques précisions
Dans la mesure où un immeuble en copropriété (affecté principalement à l’habitation et construit depuis plus de deux ans) a mandaté des travaux de bâtiment en 2013, dont l’exécution se poursuit en 2014, le syndicat peut néanmoins prétendre au taux de T.V.A. réduit à 7 % à la condition que :
- le devis ait été signé avant le 31 décembre 2013 ;
- un acompte de 30 % du montant total du marché ait été versé à l’entreprise avant le 31 décembre 2013 ;
- le solde soit facturé le 1er avril 2014 et encaissé par la société avant le 15 avril 2014 (auparavant respectivement le 1er mars et le 15 mars 2014).
II. En conclusion
Il convient donc de rappeler au syndic :
- la prorogation d’un mois de ce régime dérogatoire, afin qu’il vérifie la légalité du taux de T.V.A. sur les factures établies par les prestataires, pour des travaux commandés et le solde facturé au 1er avril 2014 ;
- exiger de sa part, en cas d’erreur de facturation par l’entreprise, la correction immédiate adéquate.
Il va sans dire que l’impact financier dommageable pour les copropriétaires de cette approximation ne peut être ignoré (+ 3 points indus de T.V.A), notamment sur des opérations d’envergure et donc onéreuses (ravalement, réfection de la toiture, rénovation de l’ascenseur…).