La réforme du droit des suretés engagée par la loi « Pacte » du 22 mai 2019 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Cette réforme concerne la suppression du privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires qui est désormais remplacée par une hypothèque légale spéciale.
Il est donc nécessaire d’adapter le modèle d’opposition afin qu’il soit en conformité avec la réforme désormais en vigueur.
I – Réforme des règles relatives aux sûretés réelles immobilièresL’ordonnance n° 2021-1192 du 16 septembre 2021 réforme notamment les règles relatives aux sûretés réelles immobilières en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux par des hypothèques légales.
Ainsi, le nouvel article 2402, alinéa 3 du code civil prévoit que « les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l’année courante ainsi qu’aux quatre dernières années échues sont garanties par un hypothèque légale sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ».
L’article 2418 du code civil reprend quant à lui le principe selon lequel les hypothèques doivent être inscrites et prennent rang à la date de cette inscription.
L’alinéa 2 de cet article prévoit que « « Par exception, l'hypothèq...
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