Un nouveau modèle d’opposition en cas de vente d’un lot en copropriété

14/01/2022 Actu juridique Actualité juridique

La réforme du droit des suretés engagée par la loi « Pacte » du 22 mai 2019 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Cette réforme concerne la suppression du privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires qui est désormais remplacée par une hypothèque légale spéciale.

Il est donc nécessaire d’adapter le modèle d’opposition afin qu’il soit en conformité avec la réforme désormais en vigueur.

I – Réforme des règles relatives aux sûretés réelles im...

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