Décidemment, il semble que la législation des copropriétés n’est pas suffisamment complexe car les législateurs ont adopté, dans la loi Habitat dégradé du 9 avril dernier, un nouveau concept du syndic d’intérêt collectif.
Essayons de comprendre en quoi consiste ce nouveau dispositif et surtout ce qu’il sous-entend.
I – Un syndic spécialisé dans le redressement des copropriétés en difficultéLa loi du 10 juillet 1965 a été complétée par un nouvel article 18-3 qui a introduit la notion de « syndic d’intérêt collectif ».
A vrai dire, personne ne sait en quoi cela consiste.
Il s’agit, avant tout, d’un concept marketing faisant croire que la loi Habitat dégradé, censée traiter le sujet des copropriétés en difficulté, a trouvé une solution miracle qui est le syndic dit « d’intérêt collectif ».
Or, cet article de loi ne précise en rien ses fonctions et encore moins ses pouvoirs.
Et pour cause, ni le Gouvernement ni les Parlementaires, ni les Chambres professionnelles, ni même l’ARC Nationale, ne savent exactement quelles sont ses prérogatives et son objet social.
Il semble que ce concept ait été soufflé par les bailleurs sociaux qui veulent déverrouiller une nouvelle approche ...
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