Voici une situation de plus en plus fréquente : il s’agit pour le syndic d’envoyer un courrier aux copropriétaires leur indiquant qu’après avoir œuvré pendant plusieurs années dans l’intérêt unique de la copropriété, il arrête son activité pour la transférer à un autre cabinet, expliquant que ce dernier deviendra le nouveau mandataire de la copropriété.
Nous allons expliquer pourquoi cette procédure est illégale et en aucun cas opposable au syndicat de copropriétaires, à partir du moment où le nouveau syndic dispose d’un numéro de carte professionnelle différent de celui en titre.
Une procédure légale et stricte en matière de renonciation du mandat par le syndic en placeL’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise dans son avant-dernier alinéa que le syndic qui souhaite renoncer à son mandat à l’obligation de respecter un délai de prévenance de trois mois, qui doit être envoyé soit au président du conseil syndical soit à tous les copropriétaires.
Ce préavis doit permettre aux copropriétaires d’avoir le temps de réagir pour proposer un nouveau contrat émanant d’un cabinet de syndic, ou bien proposer le contrat d’un syndic non professionnel.
Ainsi, le syndic en place ne peut pas envoyer une lettre, certes très policée et qui peut même faire couler une peti...
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