La direction des affaires civiles et du sceau qui dépend du ministère de la justice a réalisé une étude sur le contentieux en matière de copropriété sur dix ans (entre 2007 et 2017).
Nous allons reprendre les grands chiffres et surtout dégager les enseignements de cette étude.
I. Une dominance des actions en recouvrement des impayés de charges
Entre 2007 et 2017, le total des actions judiciaires engagées devant la juridiction de premier degré (Tribunal d’Instance et Tribunal de Grande Instance) est passé de 33 565 à 41 687, soit une augmentation de 24,19 % sur dix ans.
Les demandes en paiement de charges restent de loin les actions judiciaires les plus engagées puisqu’elles représentent à elles seules 82 % des procédures avec une augmentation de 29 % entre 2007 et 2017. Le nombre est ainsi passé en dix ans de 22 300 à 28 700.
La deuxième procédure judiciaire la plus engagée concerne les actions en nullité de l’assemblée générale qui connaît une augmentation lente mais progressive puisqu’en 2007, étaient enregistrées 2 599 procédures engagées contre 3 073 en 2016.
II. Des procédures d’impayés traités plutôt rapidement par les juridictions
Selon cette étude, le montant des impayés qui ont suscité un recours judiciaire est inférieur à 10 000 euros pour 85 % des cas. Autrement dit, 15 % des actions en recouvrement des charges concernent des dettes supérieures à 10 000 euros.
87 % des actions sont introduites au fond, impliquant que seulement 3 % soient des actions en référés.
C’est en Île-de-France que les actions en paiement de charges sont les plus nombreuses puisqu’elles représentent 83 %, dont 11 % dans le seul département de Paris, 9 % en Seine Saint-Denis et 5 % dans les Hauts-de-Seine.
Point inquiétant : dans le département de Paris, la proportion de demande en paiement de charges est supérieure à un montant de 10 000 euros.
Cette étude fait également ressortir une donnée importante qui est qu’une demande sur quatre fait l’objet d’un abandon de procédure devant la juridiction de première instance.
De plus, dans 90 % des actions engagées, le syndicat des copropriétaires a gain de cause ou du moins obtient une condamnation partielle ou totale du copropriétaire défaillant.
Les demandes du paiement de charges sont traitées en moyenne en 6,6 mois devant le Tribunal de Grande Instance.
Pour avoir accès à l’étude complète, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : https://fr.calameo.com/read/005434964922904afe11a.
III. Nos commentaires
Cette étude est intéressante à plusieurs titres.
Tout d’abord, elle met en exergue un accroissement des copropriétaires qui ont des difficultés à faire face au paiement de leurs charges, ce qui se traduit par une augmentation des impayés et des actions judiciaires.
Par ailleurs, cette étude redémontre que les actions judiciaires sont efficaces car d’une part, dans 25 % des cas les copropriétaires paient leurs charges lorsqu’ils sont assignés et d’autre part, qu’en moins d’un an le syndicat des copropriétaires obtient un titre exécutoire condamnant le copropriétaire débiteur.
Par conséquent, si le syndic est suffisamment diligent pour engager les actions judiciaires en recouvrement de charges, il est possible d’obtenir un titre exécutoire et ainsi limiter les difficultés financières des copropriétés ayant des copropriétaires débiteurs.