Soyons clair, la gestion des copropriétaires est pour les administrateurs de biens, la porte d’entrée pour bénéficier d’autres marchés lucratifs tels que la transaction et la gestion locative, mais ce n’est pas tout !
En effet, les syndics et surtout les grands groupes ont créé de nombreuses filiales dans différents domaines tels que l’assurance, les travaux, le nettoyage, les services à la personne, afin de proposer des services parallèles auprès des copropriétés qu’ils gèrent.
Or, ce conflit d’intérêt entre syndics mandataires et prestataires de service ne fait jamais bon ménage provoquant des abus qui mettent en difficulté les copropriétés.
C’est pour éviter les dérives de ce genre que les textes règlementaires et légaux ont prévu des verrous qui se sont encore renforcés avec l’ordonnance copropriété du 29 octobre 2019.
I - Validation préalable et obligatoire de l’assemblée généralePrésentons en premier lieu la règle : conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit soumettre à l’autorisation de l’assemblée générale toute convention passée entre le syndicat et une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de natures capitalistiques ou juridiques en précisant la nature des liens qui rendent nécessaire l’autorisation de la convention.
Ainsi, cette disposition impose non seulement que la copropriété doit au préalable donner un consentement exprès au syndic pour qu’...
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