Une confirmation de la CNIL en matière de droit à consulter la feuille de présence

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06/11/2018

Une confirmation de la CNIL en matière de droit à consulter la feuille de présence

 
Décidemment, ces chers syndics deviennent subitement d’excellents juristes lorsqu’il s’agit de limiter les pouvoirs du conseil syndical ou des copropriétaires.
 
A ce titre, voyons le nouvel argument développé par les syndics pour refuser de remettre au conseil syndical ou aux copropriétaires la feuille de présence.

I. Le respect des données personnelles

La feuille de présence est un document stratégique de la copropriété qui au-delà de vérifier les copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale permet au président du conseil syndical de connaître les coordonnées des copropriétaires en vue de convoquer une assemblée générale en cas de carence du syndic.
 
Bien que l’article 33 du décret du 17 mars 1967 impose aux syndics de remettre ce document aussi bien au conseil syndical qu’aux copropriétaires, certains syndics invoquent à présent la protection des données personnelles pour refuser de remettre la feuille de présence.
 
L’ARC a donc interrogé la CNIL à travers une vingtaine de questions afin de connaître les réels droits et obligations des syndics vis-à-vis des copropriétaires et conseillers syndicaux et vice-versa (voir article : https://arc-copro.fr/documentation/larc-saisit-la-cnil-au-sujet-de-la-reglementation-generale-sur-la-protection-des).
 
Entre temps, un conseiller syndical a sollicité la CNIL sur ce point.
 
Comme on va le constater, la réponse ne présente aucune équivoque.

II. Un droit du conseil syndical confirmé par la CNIL

En date du 20 octobre 2018, la CNIL a répondu à un conseiller syndical sur son droit à pouvoir obtenir du syndic la feuille de présence.
 
Voici la conclusion du courrier qui ne laisse paraître aucun doute :
 
 
Ainsi, le syndic est tenu de remettre au copropriétaire demandeur la feuille de présence sans pouvoir invoquer le secret professionnel ou encore la protection des données.
 
Voilà donc un nouveau débat lancé par les syndics et qui est mort-né.
 
A suivre !