La loi du 10 juillet 1965 a prévu plusieurs dispositions pour faire face à une absence de syndic en distinguant les situations, que ce soit en cas de carence, d’empêchement ou de défaut de désignation.
Une décision du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (1ère chambre civile du 30 mai 2024 n° RG 23/06831) a rappelé les articles à invoquer pour réclamer la désignation d’un administrateur provisoire en fonction des circonstances.
I – Ne pas confondre absence de syndic et empêchement du syndicA la suite de l’annulation judiciaire d’une assemblée générale qui a, entre autres, désigné le syndic, un copropriétaire a sollicité le Juge pour demander la désignation d’un administrateur provisoire sur le fondement de l’article 18, chapitre V de la loi du 10 juillet 1965.
Or, cet article fait référence aux situations où le syndic se retrouve en cas d’empêchement et non lorsque le syndicat des copropriétaires se retrouve dépourvu de syndic, à la suite notamment d’une annulation de son mandat.
Ces situations doivent être elles-mêmes distinguées de l’empêchement ou dans le cas le syndic n’est plus en mesure d’assumer ses fonctions pour cause notamment de maladie, de perte de son assurance de responsabilité civile ou financière.
L’empêchement doit lui-même être distinct ...
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