Une députée écrit à l’ARC ; l’ARC écrit à la députée : « attention aux honoraires pour actualisation des états datés »
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Une intervention bien venue, mais pouvant être complétée
Madame Laurence ARRIBAGÉ, députée de Haute-Garonne a eu l’amabilité de nous envoyer copie de ses correspondances et lettres écrites adressées à Madame PINEL (ministre du Logement) au sujet des tarifs excessifs concernant les « états datés ».
Nous avons remercié Madame ARRIBAGÉ et en avons profité pour lui signaler un problème qui ne manquera sans doute pas de se poser très vite : celui des honoraires d’actualisation des états datés facturés EN PLUS.
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Le problème des honoraires en cas d’actualisation des états datés
Depuis de très nombreux mois (et ceci bien avant la loi ALUR) les délais concernant la réalisation d’une vente sont de plus en plus longs.
Voici pourquoi entre la première demande faite au syndic concernant l’état daté et la signature de l’acte authentique, il peut se dérouler plus d’un trimestre.
Il faut donc « réactualiser » quelques chiffres, ce qui prend cinq minutes à un syndic bien organisé.
Or presque tous les contrats de syndic prévoient des honoraires d’actualisation aussi abusifs que les honoraires d’état daté : 100 €, voire 150 ou 180 € alors que l’état daté peut-être facturé 500 voire 600 €. Le futur décret sur les prestations privatives doit donc AUSSI intégrer ce problème annexe, à défaut de quoi il sera incomplet.
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Notre mise en garde
C’est la raison pour laquelle nous avons saisi la députée de ce problème : « Puisqu’un décret prévoit le plafonnement des honoraires d’état daté, il est nécessaire qu’il prévoit bien aussi le problème de l’actualisation ».
Voici notre lettre à Madame la députée :
Madame Laurence ARRIBAGÉ
Députée de Haute-Garonne
Assemblée Nationale
126, rue de l’Université
75007 PARIS
126 rue de l’Université
75355 Paris cedex 07 SP
Paris, le 24 novembre 2014
Objet : état daté/syndic de copropriété
Madame la Députée,
Nous vous remercions vivement de votre correspondance et de vos actions concernant l’objet référencé.
En principe un décret devrait être publié prochainement pour régler ce problème en prévoyant un plafonnement des honoraires pour « état daté ».
Nous attitrons néanmoins votre attention sur le fait que les syndics ont déjà trouvé une parade en prévoyant des honoraires spécifiques pour « actualisation » de l’état daté (opération qui prend quelques minutes…), actualisation qui échapperait au plafonnement.
Or il y a désormais presque TOUJOURS une nécessaire actualisation du fait des délais allongés concernant les formalités de ventes.
Il serait donc nécessaire que vous puissiez demander à la ministre du Logement, Madame Sylvia Pinel, de bien vérifier que le décret qu’elle signera spécifie que le tarif plafonné en cas d’état daté inclut forcément l’éventuelle actualisation.
Vous remerciant une fois encore de votre implication au service des copropriétaires, je vous prie de recevoir, Madame la Députée, l’assurance de mes salutations distinguées.
Jean-Claude BOUILLET
Le Président.