Dans la série des mesures contreproductives, nous avons un petit florilège issu de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024.
Parmi les dispositions ridicules, nous avons la notification électronique de droit qui a été défendue par le député Lionel CAUSSE, actuel président du Conseil National de l’Habitat. Ça promet !
Nous avons déjà consacré plusieurs articles à ce sujet et invitons les lecteurs à les lire ou relire.
A présent, nous allons en aborder un autre tout aussi ridicule. Il s’agit de la deuxième lecture qui implique la convocation d’une deuxième assemblée générale.
Voyons donc la disposition et surtout les zones d’ombre.
I – Une deuxième lecture sans majoritéL’article 25-1, 2ème alinéa de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi Habitat du 9 avril 2024, a introduit la disposition suivante :
« Lorsque le projet de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l'article 25 et qu'il n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans un délai de trois mois sur un projet identique, peut statuer à la majorité prévue à l'article 24. »
Autrement dit, si au cours de...
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