Dans le méli-mélo des textes, il est souvent difficile de comprendre la procédure lorsque le syndicat des copropriétaires veut mettre fin au contrat de syndic suite à une mise en concurrence, ou lorsqu’il souhaite résilier le contrat pour des fautes suffisamment graves commises par le syndic.
Faisons un focus pour distinguer les cas.
I – La mise en concurrence avant la fin d’échéance du contrat de syndicGénéralement, la date de l’assemblée générale précédant la fin du mandat de syndic ne coïncide pas exactement avec l’échéance du contrat.
Pendant de nombreuses années cette situation juridique posait des difficultés puisque le syndic prélevait l’intégralité de ses honoraires en considérant que la rupture du contrat de syndic par l’élection d’un nouveau lui entraînait un préjudice.
Pour résoudre cette difficulté, l’article 18 du chapitre VII de la loi du 10 juillet 1965 a prévu une procédure spécifique qui s’impose aussi bien au syndicat des copropriétaires qu’au syndic.
Concrètement, il est prévu que le syndicat des copropriétaires peut mettre fin au contrat du syndic en place dans les trois mois précédant la fin de son mandat.
Dans ce cas, le syndic sortant ne pourra pas réclamer d’indemnisations, même si l’assemblée g...
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