L’article 16 de « l’ordonnance copropriété » du 30 octobre 2019 a modifié l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 en prévoyant notamment l’obligation pour les syndics prospectés de joindre à leur contrat une fiche d’information.
Cette disposition a été proposée et soutenue par l’ARC.
Expliquons en quoi elle consiste et quel est l’objectif recherché ?
I. Une meilleure transparenceL’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise que la fiche d’information doit reprendre les prix des prestations proposées par le syndic dans son contrat.
Cette fiche sera règlementée puisque son modèle va être fixé par arrêté.
Ainsi a priori, cette fiche ne servirait qu’à reprendre les tarifs des différentes prestations prévues au contrat.
Certains diront donc que cette fiche ne représente pas grand intérêt.
Or, nous le savons bien, une des méthodes des syndics est de présenter des contrats attractifs en affichant des honoraires de bases concurrentiels pour se rattraper sur les honoraires des prestations supplémentaires, complémentaires ou privatifs.
Plus vicieux, certains syndics « vident » le contrat de leur con...
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