La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a introduit un nouvel article 25-2-1 dans la loi du 10 juillet 1965 qui permet à un copropriétaire de pouvoir engager à ses frais des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes de l’immeuble.
Cette disposition a été complétée par le décret du 22 décembre 2025 qui a introduit un nouvel article 10-4 et a modifié d’autres dispositions dans le décret du 17 mars 1967.
Néanmoins, il semble que ces modifications manquent de cohérence et sont à l’avantage du copropriétaire demandeur.
Voyons donc le cadre légal et l’incohérence apparente.
I- Un droit attribué au copropriétaireL’article 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux d’isolation thermique de leur toiture ou du plancher qui affectent les parties communes de l’immeuble.
Néanmoins, cette même disposition précise que ces travaux ne doivent pas atteindre la structure de l’immeuble, la sécurité ou sa salubrité.
Le copropriétaire doit alors notifier au syndic sa demande en réclamant la tenue d’une assemblée générale et en précisant le projet de résolution accompagné d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.
Les travaux se votent à la majorité des voix du syndicat des copropriétaires.
La loi ne précise pas les éléments devant figurer dans le descriptif détaillé.
Néanmoins...
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