Une initiative parlementaire pertinente sur l’information des copropriétaires par le syndic,
à laquelle l’ARC s’associe pleinement
L’ARC est souvent amenée à constater, lors d’entretiens avec des conseils syndicaux, une certaine carence des syndics dans la gestion des contrats d’assurance, conclus pour le syndicat des copropriétaires, tels que les contrats multirisques immeuble, responsabilité civile, dommage-ouvrage, voire de protection juridique.
Si le conseil syndical dispose effectivement d’un droit d’accès permanent aux documents intéressant le syndicat copropriétaires (article 21 de la loi du 10 juillet 1965), ce n’est en revanche jamais le syndic qui prend l’initiative en matière de communication d’éléments ou d’informations essentielles ou importantes.
Ainsi, M. Eric STRAUMANN, député du Haut Rhin, a été saisi et informé par des administrés que des syndicats étaient régulièrement dépourvus, à leur insu, de contrats d’assurance (dommage ouvrage, responsabilité civile), ou pour le moins dont les garanties avaient été suspendues (multirisque immeuble, protection juridique), en raison, soit d’une non souscription, soit du non paiement de la prime dans les délais prescrits, et sans, bien sûr, que le conseil syndical ou les copropriétaires n’en soient avertis.
C’est à partir de ce constat que Monsieur Eric STRAUMANN a posé le 31 mai 2016 une question (n° 96130) à la Ministre du logement, Madame Emmanuelle COSSE, en l’interrogeant sur les évolutions législatives qui pourraient être envisagées afin que ce type de situation n’existe plus et que le syndic soit tenu à une obligation d’information.
Voici le texte de la question posée au Gouvernement :
« Question publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4616
M. Éric Straumann appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le risque que fait courir à une copropriété, le non-règlement par le syndic des contrats d'assurances portant sur l'immeuble. Dans ce cas l'assureur résilie le contrat pour non-paiement de la prime et l'immeuble n'est plus assuré, ce que les copropriétaires peuvent ignorer durant de longs mois. Il souhaiterait savoir quelles évolutions législatives peuvent être envisagées pour éviter que les copropriétaires soient maintenus dans cette ignorance qui peut avoir des conséquences financièrement très lourdes ».
L’ARC ne peut que féliciter et s’associer à la démarche de Monsieur le député Monsieur Eric STRAUMANN pour cette initiative légitime.
Nous ne manquerons pas de vous faire un retour sur la réponse qui sera apportée dans quelques semaines par la Ministre du Logement, Madame Emmanuelle COSSE.