Une des tares de la loi du 10 juillet 1965 qui d’ailleurs a été dénoncée à maintes reprises par l’ARC Nationale est qu’elle traite plus du droit du copropriétaire que de celui de la copropriété.
En effet, la Chancellerie (Ministère de la Justice) avait toujours à cœur de défendre le droit de propriété qui selon lui doit être supérieur au droit de la copropriété.
Depuis, l’approche évolue doucement pour donner plus de poids à la propriété collective qui est le syndicat des copropriétaires par rapport à la propriété individuelle du copropriétaire.
Voyons donc dans quel esprit la loi évolue et nos préconisations pour qu’elle soit encore plus efficace.
I- Un droit de la copropriété
Si on devait faire un bilan des dispositions qui résultent de la loi du 10 juillet 1965, on constaterait alors que la plupart d’entre elles concerne le droit du copropriétaire et des autres organes tels que le syndic ou le conseil syndical.
Cette approche a entraîné un appauvrissement du droit du syndicat des copropriétaires que ce soit en termes d’entretien du bâti et des équipements collectifs que sur ses propres capitaux.
Pour y remédier, les récents textes de loi depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, a renforcé le droit de la copropriété sur celui des copropriétaires.
Ainsi, a été introduit le principe de l’épargne forcée en contraignant les copropriétaires à constituer un fonds de travaux qui est acquis à la copropriété.
Par ailleurs, des droits individuels se sont vus réduits lorsqu’il est notamment nécessaire de réaliser des travaux sur parties communes qui doivent nécessiter une intervention sur parties privatives.
II – Une place plus limitée du syndic
L’autre tare de la loi du 10 juillet 1965 est la place trop importante du syndic dans la gestion des copropriétés.
Plus que cela, le syndic peut être à la fois mandataire mais également prestataire en proposant des services marchands ou encore en soumettant l’intervention de leurs filiales.
Les nombreux conflits d’intérêt du syndic ont entraîné une mauvaise gestion des copropriétés qui s’est traduite notamment par une perte de confiance de plus en plus importante des copropriétaires vis-à-vis de leurs syndics.
Il est donc indispensable de faire évoluer la loi du 10 juillet 1965 en redéfinissant les équilibres et en remettant le syndic à sa place de mandataire sans lui donner la possibilité d’assurer d’autres activités.
Cela lui permettra de se concentrer uniquement sur sa mission d’administrateur de biens sans essayer de développer de nouvelles activités parallèles tel que de courtier, de diagnostiqueur, de routeur…
En tout état de cause, c’est cette vision que l’ARC Nationale va défendre qui sera salutaire aussi bien pour les copropriétaires que pour l’ensemble des collaborateurs qui travaillent actuellement au sein des cabinets.
En effet, il n’est pas possible de demander à des gestionnaires qui gèrent en moyenne une cinquantaine d’immeubles d’être à la fois administrateurs de biens et prestataires de services tout en assurant le service après-vente.