Une nouvelle charte négociée par l’ARC avec ORANGE pour raccorder les copropriétés à la fibre optique

Copropriété Services, la coopérative de l’ARC vient de renégocier la charte d’installation signée avec Orange en 2014 (cf. article www.arc-copro.com/5gmw) afin de prendre en compte les nouvelles dispositions édictées par :

•  la Loi de Modernisation Economique n°2015 990 du 6 août 2015 concernant en particulier la possibilité de donner mandat au conseil syndical pour le choix de l’opérateur d’immeuble;
• le décret n°2015-1317 du 20 octobre 2015 prescrivant que :

• la mise à disposition des infrastructures est à la charge du « propriétaire » de l’immeuble, à savoir le syndicat des copropriétaires pour une copropriété. Cette responsabilité n’était pas clairement affichée auparavant ;
• la possibilité pour les opérateurs tiers (ou alternatifs) d’utiliser ces infrastructures, en particulier pour se raccorder sur le point de mutualisation ;
• l’obligation pour l’opérateur de réaliser les travaux dans un délai de 6 mois.
• la possibilité de faire payer le fibrage par la copropriété après deux refus constatés en assemblée générale ;

• le décret n°2016-1182 du 30 août 2016 qui étend l’obligation d’installer le réseau à très haut débit en fibre optique à tous les bâtiments faisant l’objet d’un permis de construire (constructions individuelles et lotissements ainsi que lors de certains travaux de rénovation).

Dorénavant, la nouvelle convention négociée par l’ARC avec Orange (cf. pièce jointe) comprend une annexe complémentaire reprenant des conditions spécifiques dédiées aux copropriétés adhérentes collectives de l’Association des Responsables de Copropriété et décrivant les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions prévues par la convention.

A) Les principales dispositions figurant dans la nouvelle convention

1. La nouvelle convention clarifie les notions « d’infrastructures d’accueil » et « d’équipements ».

• le terme « infrastructures d’accueil » désigne les infrastructures de génie civil et les gaines techniques installées en parties privatives par la copropriété et nécessaires aux déploiements des lignes ;
• le terme « Lignes et Equipements » désigne l’ensemble des matériels installés par l’opérateur d’immeuble et nécessaires au bon fonctionnement du service sur le réseau.

1. Des précisions ont été apportées aux modalités et aux délais de réalisation des travaux :

• si les infrastructures d’accueil ne sont pas disponibles, la copropriété dispose d’un délai maximum de 12 mois pour faire réaliser leur mise en place ;
• la fin des travaux d’installation de la fibre optique dans l’immeuble de la copropriété ne peut excéder 6 mois après la date de mise à disposition par la copropriété des infrastructures d’accueil nécessaires à l’installation des lignes. En cas d’inexécution des travaux d’installation de la fibre optique dans ce délai de 6 mois, la copropriété peut résilier la convention par courrier recommandé avec avis de réception ;
• le raccordement de l’immeuble à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public doit intervenir dans  les 3 mois suivants la fin des travaux d’installation dans l’immeuble ;
• un état des lieux contradictoire est établi avant les travaux et après l’achèvement des travaux par l’opérateur d’immeuble et la copropriété représentée par le syndic et le conseil syndical.

1. Concernant les dispositions financières :

• l’autorisation délivrée par la copropriété à l’opérateur d’immeuble d’installer les Lignes et les Equipements ainsi que d’utiliser les infrastructures d’accueil n’est assortie d’aucune contrepartie financière. L’installation, l’entretien, le remplacement et la gestion des lignes se font au frais de l’opérateur, sauf exception pour les copropriétés qui auraient refusé par 2 fois la dite installation ;
• l’opérateur d’immeuble est propriétaire des lignes et équipements qu’il a installés dans l’immeuble et le demeure au terme de la convention.

B) Les principales dispositions figurant dans la charte complémentaire

Ces dispositions constituent les conditions spécifiques de l’engagement réciproque convenu avec Orange pour les copropriétés adhérentes collectives de l’ARC  dont elles peuvent se prévaloir.

1. La réalisation des travaux

L’état des lieux contradictoire est effectué sur demande de la copropriété.

Pour la réalisation des travaux d’installation de la fibre à l’intérieur de l’immeuble, l’opérateur d’immeuble s’engage à :

• mettre à disposition un interlocuteur unique tout au long de la phase du chantier ;
• une hot-line dédiée et gratuite (à partir d’une ligne fixe) pour répondre à toute question : 0800 38 38 84 ;
• un site web : http://www.commentavoirlafibre.orange.fr ;
• une adresse mail : comment.avoirlafibre@orange.com ;

Le conseil syndical est associé :

• au choix de l’opérateur d’immeuble si l’assemblée générale lui en a donné mandat ;
• la réalisation de l’état des lieux contradictoire ;
• la validation du plan d’installation de la fibre optique ;
• la réception des travaux en présence d’un technicien de l’opérateur d’immeuble et du syndic.

2. La durée de la convention

La durée de la convention est de 25 ans à compter de sa signature. Elle pourra être résiliée avec un préavis de 18 mois par l’une ou l’autre des parties à l’issue des quinze premières années d’exploitation