Face aux nouvelles mesures de confinement, les pouvoirs publics ont été contraints de prévoir un nouveau dispositif de renouvellement légal des mandats de syndic, permettant aux copropriétés qui ne peuvent pas tenir leur assemblée générale de maintenir un représentant légal au sein de leur copropriété.
Pour cela, l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 précise que « les contrats de mandat arrivés à échéance entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus sont renouvelés dans les mêmes termes, jusqu’à la prise d’effet d’un nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Cette prise d’effet intervient au plus tard au 31 janvier 2021 ».
Derrière ces dispositions simples se cachent plusieurs subtilités importantes à comprendre et maitriser.
I. Un renouvellement sous conditionMême si l’article 8 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 qui a modifié celle du 25 mars 2020 précise qu’il s’agit d’un renouvellement du contrat, celui-ci doit s’entendre dans la limite de la prise d’effet du nouveau contrat de syndic.
D’ailleurs, les honoraires du syndic concernant le prolongement du contrat devront être calculés au prorata du temps renouvelé.
Autrement dit, si le contra...
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