Une nouvelle victoire des copropriétés vis-à-vis d’ERDF au sujet de la rénovation des colonnes montantes électriques !

Version imprimableEnvoyer par email
Actualités
12/04/2016

Une nouvelle victoire des copropriétés vis-à-vis d’ERDF au sujet de la rénovation des colonnes montantes électriques !

 
Le 12 mars 2010, un début d’incendie est survenu dans la colonne montante de distribution électrique située dans les parties communes d’une copropriété sise à Saint-Mandé (94). ERDF a rétabli la distribution de l’électricité en réparant les dégâts causés par l’incendie mais a refusé de rénover l’ensemble de la colonne montante électrique, en considérant qu’elle n’en était pas propriétaire et que c’était à la copropriété de supporter cette charge :
 
  • cette colonne montante était clairement identifiée dans le règlement de copropriété comme étant un élément des parties communes ;
  • cet équipement étant antérieur à la signature de la convention de concession pour le service public de distribution d’énergie électrique signée, le 5 juillet 1994 avec le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication), ERDF refusait d’en financer la réfection totale.
 
Par acte du 31 juillet 2012, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble a fait assigner ERDF en vue d’obtenir sa condamnation à l’indemniser du coût de rénovation complète de la colonne, en évoquant le décret du 8 novembre 1946,  incorporant au réseau tous les ouvrages collectifs de transmission d’électricité établis sur une propriété privée, et le décret du 29 mars 1955 qui précise que, même en cas de colonnes montantes à usage collectif appartenant aux propriétaires, ERDF est tenue, à la demande des usagers, d’appliquer le même régime que celui en vigueur pour les ouvrages incorporés au réseau. Ces textes instaurent ainsi une présomption d’appartenance au réseau public.
 
Par jugement réputé contradictoire du 23 août 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a débouté le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes.
 
Le motif de cette décision était que la copropriété n’avait procédé à aucun abandon de droit au profit d’ERDF concernant la colonne montante litigieuse.
 
Le syndicat des copropriétaires a alors décidé de faire appel de ce jugement auprès de la Cour d’Appel de Versailles (en date du 5 décembre 2013).
 
Lors de l’Assemblée Générale du 4 juin 2014, les copropriétaires ont approuvé l’abandon des droits sur la colonne montante au profit d’ERDF, matérialisé le 15 juillet 2014 par l’envoi par le syndic d’une lettre en recommandé avec avis de réception.
 
La Cour d’Appel de Versailles vient de rendre un arrêt en date du 29 mars 2016 qui infirme le jugement rendu le 23 août 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre en toutes ses dispositions en :
 
  • constatant que le syndicat des copropriétaires a bien abandonné ses droits sur la colonne montante électrique au profit d’ERDF.
 
Le tribunal a en effet estimé que, dans le « silence des textes », l’abandon de droits n’implique pas l’établissement d’un contrat, ni la remise en état préalable de la colonne montante. Il s’agit d’une décision unilatérale. C’est une remise en cause majeure de la posture d’ERDF qui consistait jusqu’à présent à refuser la reprise des colonnes montantes n’ayant pas été entièrement restaurées par les copropriétés.
 
  • disant qu’ERDF doit en assurer la maintenance et le renouvellement ;
  • condamnant ERDF à procéder à la mise aux normes de la colonne montante dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent arrêt.
 
Ce jugement conforte la position prise par l’ARC de vous recommander de voter en assemblée générale l’abandon de propriété des colonnes montantes selon les termes de notre article suivant : « Les colonnes montantes électriques : Que faut-il faire en attendant les conclusions du rapport prescrit par la Loi sur la Transition Energétique ? » : www.arc-copro .com/yfvk
 
 
 
Pour tout conseil à ce sujet, vous pouvez vous adresser à Copropriété Services au 01 40 30 42 82 ou envoyer un mail à coproservices@arc.fr