Face aux nombreux abus constatés en matière de désignation et de révocation du syndic en place, l’ordonnance du 30 octobre 2019 a modifié en profondeur la loi du 10 juillet 1965 et en particulier son article 18.
Voyons particulièrement les conditions lorsqu’un syndic ne souhaite pas proposer son renouvellement de mandat en présentant un nouveau contrat à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Mais avant cela, précisons certaines règles notamment en matière d’interdiction de démission à l’initiative du syndic au cours de son mandat.
I- Une interdiction de démissionSouvent pour faire pression auprès du conseil syndical ou des copropriétaires surtout lorsqu’ils s’investissent dans la gestion de leur copropriété, le syndic menace de démissionner en cours de mandat.
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 interdit ce type de chantage en ne donnant pas la possibilité au syndic de mettre fin de manière unilatérale à son contrat de manière prématurée.
D’ailleurs, l’ordonnance du 30 octobre 2019 a purement et simplement supprimé de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le terme « démission » compte tenu qu’il est devenu interdit suite aux nouvelles règles qui s’imposent au contrat-type de syndic.
Et pour cause, le p...
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