La gestion des fonds de la copropriété est un sujet stratégique. Après cinquante ans de combats menés principalement par l’ARC Nationale, le législateur a enfin compris qu’il devait impérativement obliger chaque syndicat de copropriétaires de disposer de son propre compte bancaire séparé, sans possibilité de dérogation accordée au syndic.
Malgré cela, on constate encore diverses manœuvres engagées par les syndics professionnels pour garder la main sur la trésorerie des syndicats qu’ils gèrent comme celle de rendre la traçabilité des fonds opaque.
D’ailleurs dans l’article 18 chapitre II de la loi du 10 juillet 1965, il existe une ambiguïté qu’il est intéressant de mettre en exergue afin de mieux comprendre comment l’aborder.
I- Une obligation d’ouverture de compte bancaire séparéLe chapitre II de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque syndicat de copropriétaires qu’il gère.
Cette disposition peut paraître contradictoire avec le fait que le syndicat des copropriétaires peut conserver son compte bancaire indépendamment du syndic nommé sans être tenu d’ouvrir un compte bancaire séparé lors d’un changement de syndic.
Cette rédaction, qui peut paraître contradictoire, résulte ...
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