L’extranet du syndicat des copropriétaires ne cesse de faire couler de l’encre, en raison des carences des syndics en la matière.
A l’approche de 2022 et face à la poursuite d’allégations infondées de ces professionnels de l’immobilier, il nous est apparu pertinent de rappeler les fondamentaux de ce dispositif du syndicat des copropriétaires.
I. Extranet : support en ligne aux documents du syndicat s’imposant par principe à tous les syndics professionnelsDans un souci de plus grande transparence pour les copropriétaires et de vérification simplifiée des conseils syndicaux sur l’administration de l’immeuble par le syndic, la loi A.L.U.R. du 24 mars 2014 a complété l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en obligeant ces professionnels à instituer un extranet du syndicat.
Cela s’entend d’un accès à distance (via internet) à un système sécurisé présentant des pièces du syndicat, et ce, de manière différenciée selon que le bénéficiaire est :
- un copropriétaire ;
- le conseil syndical, dissociation se justifiant par la spécificité de cet organe collégial, chargé d’assister et contrôler le syndic dans sa gestion (art. 21 de la loi du 10 juillet 1965).
La solution trouvée consistait à imposer ce serv...
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