Nous avons œuvré d’arrache-pied pour faire évoluer au mieux les dispositions figurant dans la loi Habitat dégradé.
A ce titre, nous avons précisé que les fonds liés à l’emprunt souscrit au nom du syndicat des copropriétaires devraient être déposés sur un compte bancaire séparé à son nom.
Effectivement, une évidence mais qui n’était pas précisée dans la version initiale pouvant laisser une possibilité au syndic de les déposer sur son compte.
Autre élément intéressant : les sommes déposées sur le compte bancaire séparé qui font suite à la souscription de l’emprunt collectif ne peuvent être débloquées que sur la présentation par le syndic de la facture des travaux.
Ainsi, là aussi, fini les jeux de jonglerie des syndics faisant passer des sommes d’un compte bancaire à un autre.
Une autre rénovation importante est issue de la loi Habitat dégradé est la nouvelle arme contre les copropriétaires débiteurs de mauvaise foi, et en particulier les marchands de sommeil.
I – Une saisie conservatoireL’article 511-2 du Code de procédure civile et d’exécution a été modifié par l’article de la loi Habitat dégradé.
Cet article est à présent rédigé de la façon suivante :
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