Nous entendons à longueur de journée les syndics professionnels se plaindre d’avoir trop de travail, ne sachant pas comment gérer l’ensemble des tâches qu’impose la gestion d’une copropriété.
Et pourtant, dans le cadre de la négociation sur « l’ordonnance-copropriété », lorsque l’on a évoqué de nouvelles obligations qui riment avec plus d’honoraires, soudain les syndics retrouvent du temps et même le sourire.
Et pour cause, « l’ordonnance-copropriété » du 30 octobre 2019 donne la possibilité pour un ou plusieurs copropriétaires d’imposer au syndic la tenue d’une assemblée générale spécifique pour aborder toute question qui relève de leurs droits ou obligations, permettant au passage au syndic de facturer de nouveaux frais substantiels.
Voyons en détail le dispositif qui est loin d’être sans conséquence pour la copropriété et le/les copropriétaire.s demandeur.s.
I. Un dispositif à la charge du/des copropriétaire.s demandeur.s.L’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, créé par l’ordonnance du 30 octobre 2019, prévoit que tout copropriétaire peut solliciter le syndic pour la tenue d’une assemblée générale pour traiter de questions qui relèvent de ses droits et obligations.
L’article 8-1 du décret du 17 mars 1967 modifié p...
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