Une préséance de la participation physique sur le formulaire de vote par correspondance

10/12/2021 Actu juridique Actualité juridique

Il faut être clair, le vote par correspondance a toujours été élaboré pour être un système de participation au vote par défaut.

En effet, il permet au copropriétaire de s’exprimer sur les résolutions avant même d’avoir entendu les explications et démonstrations du conseil syndical et autre expert qui assiste à l’assemblée générale.

Ce dispositif se trouve en définitive être contraire au principe d’une assemblée générale de copropriétaires qui est censée se prononcer après avoir débattu, voir...


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