A COMPTER DU MARDI 29 JANVIER 2019, LA NOUVELLE ADRESSE DE L'ARC EST AU 7 RUE DE THIONVILLE, 75019 PARIS

UNE PROTECTION JURIDIQUE NÉGOCIEE PAR L’ARC PLUS EFFICACE ET MOINS COUTEUSE

Version imprimableEnvoyer par email
Actions de l'ARC
28/03/2013

UNE PROTECTION JURIDIQUE NÉGOCIEE PAR L’ARC PLUS EFFICACE ET MOINS COUTEUSE (protjur)

 
De plus en plus de syndics (par ailleurs, souvent, courtier...) essayent d’influencer les copropriétaires pour qu’ils souscrivent une protection juridique sans forcement les informer sur les limites de cette assurance ni même sur l’étendu des garanties.
 
C’est dans ce contexte que nous avons encore une fois était interpeller par une copropriété qui a compris (après coup), que la protection juridique imposée par son syndic était a quelques détails prés proches de zéro si ce n’est un coût de 561.50 € annuel pour 33  lots.
 
Conscient de cette situation que l’ARC a conclu récemment une assurance de protection juridique avec la compagnie d'assurance permettant de proposer aux copropriétés adhérentes des garanties  efficaces répondant à leurs besoins et bien négociée financièrement .
 
Comme vous le constaterez à travers le tableau ci-dessous, l’ARC a non seulement réussi à obtenir d’excellentes garanties par rapport à celle négociée par le syndic (dans notre exemple) mais en plus avec un coût moindre de moins 32 %.
 
GARANTIES
DÉFINITION DE LA GARANTIE
CONDITION D’INTERVENTION DE LA PROTECTION JURIDIQUE
NEGOCIEE PAR LE SYNDIC
NÉGOCIÉ PAR L’ARC
Plafonds des dépenses
Montant cumulé maximum de prise en charge pour l’ensemble d’un litige
20 000 €
50 432 €
Retenue des sommes recouvrées
L’assurance prélève un montant sur la somme récupérée
15% des sommes recouvrées
Aucun
Mise en œuvre de la garantie « défense judiciaire »
On appelle « défense judiciaire » où c’est le syndicat des copropriétaires qui est assigné
Uniquement si le montant du litige est supérieur à 915 €
Garantie
Action à l’encontre du syndic
Le conseil syndical peut demander à l’assurance d’engager la procédure à l’encontre du  syndic en place pour une faute qu’il aurait commise dans le cadre de son mandat
exclus
inclus
Recouvrement des charges
Action à l’encontre d’un copropriétaire débiteur
Application d’un délai de carence de 6 mois à compter de la date de souscription du contrat. De plus le plafond de prise en charge des frais de procédure est limité à 915€
Inclus sans délai de carence. Seule condition : que le copropriétaire ne soit pas débiteur avant la souscription de l’assurance
Le recours à l’arbitrage
Lorsque l’assurance considère que l’action n’est pas souhaitable et que le syndicat des copropriétaires pense le contraire, une tierce personne est désignée ou le président du tribunal de grande instance pour apprécier si il est judicieux ou pas d’engager l’action
La tierce personne n’est pas définie dans le contrat
La tierce personne au contrat est l’ARC
Prise en charge des honoraires d’avocat : tribunal d’instance
Conciliation
L’assurance limite la prise en charge des honoraires d’avocat au montant indiqué
325 €
800 €
jugement
760 €
2000 €
Prise en charge des honoraires d’avocat
Juge de proximité
L’assurance limite la prise en charge des honoraires d’avocat au montant indiqué
760 €
 
Tribunal de grande instance
1095 €
2571.14 €
Juridictions d’appel
2080 €
2571.40 €
Cour de cassation
2080 €
5623.58 €
Référé
Expertise
 
495 €
906.56 €
provision
495 €
906.56 €
Conseil des prud’hommes
Conciliation
L’assurance limite la prise en charge des honoraires d’avocat au montant indiqué
325 €
1286.88 €
jugement
760 €
2571.4 €
MONTANT DE LA COTISATION
561.50  
379.50€
PRIX PAR LOT
17.01€ le lot
11.50€ le lot
 
Pour pouvoir bénéficier de cette assurance de protection juridique, il suffit tout simplement de suivre les étapes suivantes :
 
  1. que le conseil syndical soit déjà adhérent ou adhère à l’ARC ou à une association de l’UNARC : (voir lien suivant…) ;
 
  1. remplir le formulaire qui est sur le site « copro-devis.fr » rubrique : « protection juridique » qui sera automatiquement envoyé à l’agent AXA pour réaliser la proposition de  contrat  (vous y trouverez joint les conditions générales de la ainsi que les tarifs pour sa souscription) ;
 
  1. soumettre à l’ordre du jour la proposition de contrat qui vous sera joint par l’agent AXA dans les 48 heures (ou faire voter un mandat au conseil syndical pour cela).

Vous pouvez télécharger les conditions juridiques et financières de cette proposition  à partir des documents ci-après