Une réponse très intéressante de la Banque de France concernant le numéro d’Identifiant Créancier SEPA du syndicat de copropriétaires
Nous avons été alertés par plusieurs conseillers syndicaux concernant des situations particulièrement gênantes :
-
Le refus de certains syndics de réclamer auprès de leur banque un numéro d’Identifiant Créancier SEPA (ICS) propre au syndicat de copropriétaires au motif que celui du syndic suffisait.
-
Un tarif prohibitif, selon le syndic, demandé par la banque du syndic pour attribuer un N° ICS propre au syndicat de copropriétaires (voir notre « action » du 01.12.15 www.arc-copro.com/8bpq).
Nous avons, comme à notre habitude, saisi immédiatement la Banque de France pour lui faire connaître ces situations et avoir sa position.
Voici donc sa réponse très instructive.
-
Un numéro d’Identifiant Créancier SEPA propre au syndicat de copropriétaires
Plusieurs syndics continuent à indiquer sur les appels de fonds envoyés aux copropriétaires leur numéro ICS comme bénéficiaire du prélèvement SEPA.
La Banque de France a confirmé que cela était illégal, en précisant que «
les syndicats de copropriété qui recouvrent leurs créances par voie de prélèvement SEPA Core Direct Debit (SDD) doivent disposer de leur propre ICS, distinct de celui du syndic. »
Le débat est donc clos. Il faut imposer au
syndic d’indiquer sur les appels de fonds le numéro
ICS du syndicat de copropriétaires et refuser le prélèvement SEPA si c’est le numéro ICS du
syndic qui y figure.
-
L’attribution d’un numéro ICS est facturable, mais à un prix annoncé (pour permettre sa négociation)
Certains syndics ont mentionné des frais de 800 euros nécessaires pour que la banque fournisse un numéro Identifiant Créancier SEPA.
La Banque de France nous a donc répondu en indiquant que l’établissement bancaire peut, en effet, facturer l’attribution d’un numéro Identifiant Créancier SEPA.
Néanmoins, il a l’obligation d’informer le public (et donc le syndicat de copropriétaires) des tarifs qu’il pratique (arrêté du 29 juillet 2009).
Autrement dit, le
syndic ou sa banque ne peuvent pas se référer à un tarif dissuasif qui ne serait pas clairement indiqué dans une brochure de la banque.
Voici la réponse de la banque de France :
« Nous vous confirmons que l’attribution d’un ICS est facturée par la Banque de France aux établissements bancaires. Ceux-ci fixent librement les prix des services qu’ils fournissent à leurs clients, mais ils ont en revanche l’obligation d’informer leur clientèle et le public des tarifs qu’ils pratiquent (arrêté du 29 juillet 2009) ».
Rappelons, pour finir, que si la banque du
syndic est trop «
gourmande », il faut signaler à votre
syndic que, conformément à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR, le syndicat de copropriétaires peut décider de changer de banque sans que le
syndic ne puisse réclamer des honoraires plus élevés à la
copropriété (décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type).
Nos adhérents collectifs peuvent se connecter pour télécharger l’intégralité du courrier de la Banque de France mis à leur disposition.
RÉSERVE UNIQUEMENT POUR LES ADHÉRENTS COLLECTIFS
