Vente d’un lot en copropriété : nouvelle obligation de mention de la surface habitable applicable à partir du 24 juin
La loi ALUR, promulguée le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 26 mars suivant, a prévu, entre autres, de renforcer les informations transmises à l’éventuel acquéreur d’un lot (ou d’une fraction de lot) en copropriété.
Parmi les nouvelles informations obligatoires, il faudra dorénavant préciser la SURFACE HABITABLE, ceci en plus de la « superficie » de la partie privative (qui elle, était déjà prévue).
L’article 54 de la loi ALUR a :
d’une part, modifié l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en introduisant l’obligation de mentionner la surface habitable, d’autre part, complété le code de la construction et de l’habitation (CCH) en introduisant un titre sur « Information des acquéreurs », dans lequel apparaissent de nouveaux articles, dont les articles L 721-2 et L 721-3 du CCH, qui nous intéressent plus particulièrement.
Tout d’abord, il faut définir ce que l’on entend par « superficie de la partie privative » et par « surface habitable ».
Nous aborderons ensuite les modifications apportées par la loi ALUR.
I. Calcul de la su...
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