Nous venons d’acheter un appartement dans un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui doit nous être livré fin 2021. Nous avons découvert dans le règlement de copropriété, la présence d’un lot transitoire. A quoi correspond ce lot et que devons nous en attendre ?
Le lot transitoire est défini à l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : « Ce lot (de copropriété) peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante.
La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété. »
C’est la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a fixé un principe jurisprudentiel dégagé par la cour de cassation.
Nous sommes donc en présence d’un lot de copropriété auquel est rattaché un droit particulier : le droit à construire, et non un lot correspondant à une partie privative ordinaire (comme un appartement, une cave ou un parking) dans un immeuble, ou d’un droit de jouissance exclusif sur des parties communes au profit d’un ou plusieurs propriétaires déterminés.
La présence d’un lot transitoire inscrit dans le règlement de copropriété si...
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