Vous vous posez surement la question pourquoi cette date du 1er juin 2020 ?
Celle-ci correspond à la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance « Copropriété ».
C’est donc à partir du 1er juin 2020 que l’ensemble des dispositions de l’ordonnance « Copropriété » du 30 octobre 2019 qui ont modifié la loi du 10 juillet 1965 deviennent applicables.
Parmi ces dispositions, on retrouve celles liées à l’élection ou à la révocation du syndic.
Précisons tout d’abord quelles sont les nouvelles règles en matière de nomination du syndic et pourquoi il faut dès la prochaine assemblée générale être stratège.
I. Une révocation sans possibilité d’indemnité
La version actuelle de la loi du 10 juillet 1965 pose une difficulté en matière de nomination d’un nouveau syndic en cours de mandat de celui en place.
En effet, l’article 18 précise dans sa version actuelle que la nomination du syndic vaut révocation de celui en place.
Néanmoins, la loi ne précise pas si le syndic sortant est habilité à demander réparation du fait que son contrat a pris fin avant son terme.
Pour clarifier la situation, l’article 15 de l’ordonnance a modifié cet article en précisant que si le nouveau syndic est élu dans les trois mois précédant la fin du mandat de celui en place, alors ce dernier n’est pas en droit de réclamer réparation.
A contrario, si la nomination du nouveau cabinet se fait avant les trois mois précédant la fin du mandat du syndic en place, alors ce dernier est en droit de réclamer réparation si la copropriété ne justifie pas d’une faute du syndic.
II. Une mesure qui entrera en vigueur pour les contrats signés après le 1er juin 2020
Comme indiqué en introduction, les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er juin 2020.
Néanmoins, ces mesures ne concerneront que les contrats signés après le 1er juin 2020.
Ceux conclus avant cette date et qui se poursuivent après le 1er juin 2020 resteront toujours dans le flou à savoir si la révocation du syndic due à la nomination d’un nouveau cabinet permet au sortant de réclamer une indemnité.
Cela est d’autant plus délicat qu’un arrêt de la Cour de cassation a validé la demande d’un syndic d’être indemnisé à partir du moment où son contrat a pris fin avant sa date d’échéance.
Ainsi, il faut que le conseil syndical soit stratège en faisant en sorte que le contrat du syndic, que ce soit d’un nouveau cabinet élu ou de celui en place, soit signé avec une date de prise d’effet au 2 juin 2020.
Pour cela plusieurs solutions sont possibles :
- Tout d’abord tenir l’assemblée générale après le 1er juin 2020.
- Définir avec le syndic en place que son nouveau contrat entrera en vigueur le 2 juin 2020 dans le cas où son premier contrat prévoit une date de mandat qui se prolonge au-delà du 1er juin 2020.
- En cas de reprise de la gestion de la copropriété par un nouveau syndic, il faudra convenir qu’il prendra effet le 2 juin 2020 dans la condition où celui du syndic sortant prévoit une date de fin de mandat qui va jusqu’au 1er juin 2020.
C’est à présent à vous de jouer.