L’article 71 de la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 a modifié l’article R.241-7 du code de l’énergie portant sur les prescriptions en matière d’individualisation des frais de chauffage édictées par la Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte (LTECV) d’août 2015. Un nouveau décret et un nouvel arrêté annoncés par la loi et publiés en juillet 2020 viennent de préciser les dispositions à mettre en œuvre dans le cadre de l’obligation de communiquer aux occupants d’un logement des informations sur leur consommation de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire. Ces textes viennent compléter l’ordonnance 2020-866 du 15 juillet 2020 qui a modifié l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 en prescrivant que le syndic doit également fournir une note d’informations sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collective en même temps que la convocation à l’assemblée générale annuelle à compter du 25 octobre 2020.
I. LES CONSEQUENCES DU NOUVEAU DECRET.
L’article 3 du décret 2020-886 du 20 juillet 2020 a modifié l’article R.241-14-1 du Code de l’Energie
- Art. R. 241-14-1. – « Dans les immeubles munis des appareils prévus aux articles R. 241-7 et R. 241-8, lorsque ceux-ci sont télé-relevables, l'évaluation de la consommation de chaleur et de froid du logement mentionnée au deuxième alinéa de l'article 24-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 6-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est transmise:
1) Semestriellement jusqu'au 31 décembre 2021. Toutefois, elle est transmise trimestriellement sur demande du locataire dans les immeubles locatifs et, dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, sur demande du copropriétaire à son initiative ou à celle de son locataire ou de l'occupant de bonne foi du logement ;
2) Mensuellement à partir du 1er janvier 2022. »
L’article 5 du décret précité insère un article R.241-16-1 ainsi rédigé :
Art. R.246-16-1. « Les dispositions prévues à l’article R.241-14-1 s’appliquent aux immeubles équipés d’un dispositif d’individualisation des frais d’eau chaude sanitaire prévu à l’article R.241-16, lorsque ce dispositif est télé-relevable, pour ce qui concerne la consommation d’eau chaude sanitaire ».
Sont donc concernées par ces nouvelles mesures uniquement les copropriétés qui disposent de compteurs télé-relevables (les compteurs radio-relevables en étant exclus), ce qui est loin d’être une configuration généralisée à ce jour.
Quelle est la différence entre des compteurs télé-relevables et des compteurs radio-relevables?
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- Les compteurs radio-relevables nécessitent le déplacement d’un technicien en pied d’immeuble pour procéder à la relève des informations de consommation, une fois par semestre en règle générale.
- Alors que les compteurs télé-relevables envoient les informations de consommation quotidiennement par télétransmission GSM ou GPRS.
Toutes les copropriétés devront progressivement disposer de compteurs télé-relevables d’ici le 1er janvier 2027. Pour ce faire, tout changement ou installation de compteur intervenant après le 25 octobre 2020 devra se traduire obligatoirement par la pose de compteurs télé-relevables.
II. LES CONSEQUENCES DU NOUVEL ARRETE
L’arrêté du 24 juillet 2020 a modifié l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel).
Le contenu de la note est décrit dans l’article 1 de l’arrêté du 24 juillet 2020 ajoutant l’article 5-1 ci-dessous à l’arrêté de 2012 :
a. Les prix des énergies appliquées aux consommations concernées par les fournisseurs (Coût du MWh) : ces infos figurent sur les factures de combustible ou du contrat P1.
b. La quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée depuis l’envoi de la précédente note d’information, et définie sur la base des méthodes listées au R. 241-7 du code de l’énergie: ces informations figurent sur les relevés de consommation des compteurs thermiques, des répartiteurs de frais de chaleur et des compteurs d’eau chaude sanitaire
c. La comparaison de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire annuelle du logement avec sa consommation pour la même période en cours de l’année précédente sous forme de graphique
d. La comparaison de la consommation de chauffage et d’eau chaude sanitaire annuelle du logement par rapport à un utilisateur moyen selon le calcul ci-après : le syndic ou le bailleur calcule la somme des consommations annuelles de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de l'immeuble. Cette somme est ensuite divisée par la surface habitable de l'immeuble (SHAB). La valeur obtenue est ensuite multipliée par la surface habitable de chaque logement.
Formule : (Conso (ch+ecs(kwh)) / SHAB (m²)) x SHABlot(m²)
e. Des modalités de répartitions des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire ;
f. L'adresse du site internet et le numéro de téléphone du service d'information sur la rénovation FAIRE ;
g. L'adresse du site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Cet arrêté ajoute également l’article 5-2 au décret de 2012 prescrivant que
a. Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 241-14-1 et R. 241-16-1 comprennent au moins les éléments suivants:
b. La consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière évaluation transmise ;
c. La consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire cumulée sur l'année civile.
Pour en savoir plus :
- Lire l’article de la revue trimestrielle n°130 d’octobre 2020 intitulé « les nouvelles obligations en matière de communication et de consommation de chauffage et d’eau chaude sanitaire »
- Consulter le support du webinaire du 23 septembre 2020 sur le portail de l’Adhérent www.leportaildeladherent.fr