Legislation 02/04/2018 Cautionnement mutuel Les organismes financiers peuvent vous proposez d’utiliser les services d’une société de cautionnement mutuel pour garantir le prêt sollicité Législation
Legislation 02/04/2018 Rétractation de la réservation Rétractation sans frais, sans condition, sans perte du dépôt de garantie : Législation
Legislation 02/04/2018 Signature du contrat de réservation et des avenants Signature chez le Vendeur ou Signature chez un Notaire Législation
Legislation 02/04/2018 Avenant sur l'information de l'Acheteur VEFA La communication des informations suivantes par le Vendeur sont à inclure en toutes ou parties dans cet avenant, et constituent des exemples qui vous permettront d'apprécier en toutes connaissances, le déroulement de la construction , la probabilité de livraison à la date prévue, la qualité du travail réalisé Législation
Legislation 02/04/2018 Avenant lié à la rédaction du Contrat de Vente Il est indispensable de signer un avenant de ce type, qui mentionnera les " clauses " qui ne figurent pas dans le contrat de réservation du Vendeur et que vous voulez voir figurer dans le contrat de vente Législation
Legislation 02/04/2018 Avenant lié aux Modifications des lots et des plans des lots VEFA Il s'agit en général d'améliorations obtenues lors de la négociation commerciale par rapport aux prestations décrites dans le document contractuel : " descriptif détaillé des travaux " : Législation
Legislation 02/04/2018 Avenant lié au Mandat de Gestion Ce mandat de gestion vous engage avec une société très souvent du même groupe que la société de commercialisation du programme immobilier, pour une durée longue, en général 9 ans Législation
Legislation 02/04/2018 Avenant intérêts intercalaires VEFA Les clauses de cette annexe sont souvent rédigées avec subtilité dans le sens de l'intérêt du Vendeur, il faut donc vérifier et négocier tous les points touchant aux calculs permettant de déterminer les montants dus, tels que : Législation
Legislation 02/04/2018 Avenants au contrat de réservation VEFA Les avenants au contrat de réservation sont de quatre natures : Législation
Legislation 02/04/2018 Services Techniques Ces Services qui dépendent de la Mairie du lieu où se situe le Programme Immobilier, instruisent et délivrent ou refusent le permis de construire, mais ils interviendront aussi durant toute la durée du Programme Immobilier Législation
Legislation 02/04/2018 Architecte Il conçoit et définit le projet immobilier, il établit l’ensemble des plans et dirige la construction. Législation
Legislation 02/04/2018 Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. Chapitre 1er : Ventes d'immeubles à construire. Article L261-1 Législation
Legislation 11/04/2018 " Ventes d'immeuble à construire - Section 5 Contrat Préliminaire " Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-25 à 33) Législation
Legislation 11/04/2018 " Ventes d'immeuble à construire - Section 4 Garanties d'achèvement et de remboursement, " Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-17 à 24-1) Législation
Legislation 11/04/2018 " Ventes d'immeuble à construire - Section 3 Dispositions Particulières ", Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-11 à 16) Législation
Legislation 11/04/2018 Ventes d'immeuble à construire - Section 2 Réceptions et Garanties " Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-8 à 10) Législation
Legislation 02/04/2018 Contrat de réservation des lots Appelé aussi " Contrat préliminaire de vente ", il doit présenter l’ensemble des éléments prévus par les lois et décrets d’application, concernant la définition du logement et les engagements du Vendeur dans le cadre d'une vente en V.E.F.A. Législation
Legislation 11/04/2018 " Ventes d'immeuble à construire - Section 1 Dispositions Générales " Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-1 à 7) Législation
Legislation 02/04/2018 Option sur un lot Vous pouvez demander au Vendeur une option sur la réservation des lots Législation
Legislation 02/04/2018 Agent vendeur Le Vendeur commercialise les lots constitutifs du Programme immobilier, soit directement, soit par des « Agents vendeurs » mandatés ( organisme de crédit, agent immobilier, marchand de biens), qu’ils rémunèrent à la commission Législation
Legislation 02/04/2018 Vendeur Il s’agit de la Société qui assure la Commercialisation du Programme Immobilier concerné Législation
Legislation 31/03/2018 Les archives de la Copropriété L'article 18-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 et les articles 33 à 34 du Décret 67-223 du 17 mars 1967 régissent la tenue et la transmission des archives Législation
Legislation 31/03/2018 Comptabilité - généralités Depuis le 1er Janvier 2007 la nouvelle comptabilité est applicable Législation
Legislation 31/03/2018 Contrat du Syndic bénévole ou non professionnel Le contrat du Syndic non professionnel relève de l'article 29 Législation
Legislation 31/03/2018 Syndic bénévole ou non professionnel Le premier alinéa de l'article 28 du Décret du 17 mars 1967 Législation
Legislation 31/03/2018 Compte bancaire ou postal separé Le troisième alinéa du II de l'article 18 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 Législation
Legislation 31/03/2018 Assurance professionnelle et Garantie financière du Syndic : Conditions d'exercice Législation
