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A1 - Dispositions législatives et règlementaires (lois, décrets et arrêtés)

25/05/2018

fiche synthétique :

Doit-on obligatoirement utiliser le site du registre d’immatriculation des copropriétés pour pouvoir l’éditer ?

 
Question :
 
Notre copropriété est composée de 40 lots principaux et de 80 lots en tout, parking compris. Notre syndic vient de facturer, en 2017, l’immatriculation de la copropriété alors que nous avions jusqu’au 31 décembre 2018 pour le faire. Il soutient qu’il devait produire la fiche synthétique au 31 décembre 2017 et que celle-ci était éditée seulement via le site de l’immatriculation ? Est-ce exact ?
 
 
 

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Doit-on obligatoirement utiliser le site du registre d’immatriculation des copropriétés pour pouvoir éditer la fiche synthétique ?
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Le conseil syndical a-t-il le droit de contrôler les délégations de pouvoirs ?

Question
 
Je suis président du conseil syndical, j’ai des doutes sur les pouvoirs comptabilisés lors de l’assemblée générale qui ont permis, entre autres, de reconduire le mandat du syndic en place. Après l’assemblée, j’ai demandé au syndic de contrôler les pouvoirs. Ce dernier a refusé au motif que le conseil syndical n’a pas à avoir accès à ces documents pour des raisons de confidentialité. A-t-il raison ?
 
 

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Une délégation indéterminée (mandat général)  au conseil syndical est-elle légale?

 
Question :
 
Nous venons de recevoir la convocation à notre prochaine assemblée et dans l’ordre est prévu la question de « mandat  général au conseil syndical jusqu’à un certain montant ». Est-ce légal ? 
 
 
 
 

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Syndic bénévole : Comment gérer les impayés d’une indivision ?

Question :
 
« Je suis syndic bénévole, et je suis confronté à un impayé important sur un lot qui est en indivision entre deux frères.
 
Dois-je envoyer une mise en demeure à chacun d’entre eux ou me limiter à un seul courrier envoyé à l’un des frères ? »
 
 

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Syndic bénévole : Comment gérer les impayés d’une indivision ?

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