I1 - Situation juridiques particulières (représentation légale, Indivision / démembrement, etc.)

14/04/2017

Référé préventif, de quoi s’agit-il ?

QUESTION :
 
« Nous sommes assignés en référé préventif, de quoi s’agit’il ? Notre copropriété située 2 rue de P…….., vient d’être assignée en référé préventif au sujet de la construction d’un immeuble sur la parcelle mitoyenne au 4 rue de P……., de quoi s’agit’il ? »
 
 

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Notre copropriété vient d’être assignée en référé préventif, de quoi s’agit’il ? »
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