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I1 - Situation juridiques particulières (représentation légale, Indivision / démembrement, etc.)

20/07/2018

Qui désigne les représentants du syndicat secondaire élus au conseil syndical du syndicat principal ?

 
Question :
 
Dans notre résidence, nous avons quatre syndicats secondaires. Le syndic du syndicat principal a inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la désignation des membres du conseil syndical.
 
Dans notre règlement de copropriété, il est précisé que le conseil syndical est composé de huit membres et que l’assemblée générale de chaque syndicat secondaire désigne ses deux représentants au conseil syndical de celui principal.
 
Nous nous interrogeons sur la validité de cette résolution. Pouvons-nous voter ?
 
 

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Qui désigne les représentants du syndicat secondaire élus au conseil syndical du syndicat principal ?
14/04/2017

Référé préventif, de quoi s’agit-il ?

QUESTION :
 
« Nous sommes assignés en référé préventif, de quoi s’agit’il ? Notre copropriété située 2 rue de P…….., vient d’être assignée en référé préventif au sujet de la construction d’un immeuble sur la parcelle mitoyenne au 4 rue de P……., de quoi s’agit’il ? »
 
 

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Notre copropriété vient d’être assignée en référé préventif, de quoi s’agit’il ? »
30/09/2016
Succession : peut-on contraindre un héritier à se prononcer sur son droit d’option ?
20/05/2016
La Cour de Cassation rappelle que les travaux privatifs affectant les parties communes impliquent l’accord de l’assemblée générale
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ALERTE : Le syndic COMPAGNIE PARISIENNE DE CONSEIL – CPC – mis en liquidation judiciaire
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Habilitation donnée au syndic pour "ester" en justice : attention, la jurisprudence administrative est plus restrictive que la jurisprudence judiciaire
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ABUS 3751 NEXITY et l’assurance : un abus permanent
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Meublés touristiques : ne vous laissez pas faire
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Le site de l’UNARC et la RATP
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ACTU N° 3033 - Locations meublées touristiques à Paris : Quel est l’état des discussions ?
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