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Formation ARC PARIS du 25 septembre 2014 : Dans les nouveaux immeubles : comment faire jouer les garanties lorsqu’il y a des malfaçons

Événements

Formation ARC PARIS du 25 septembre 2014 :

Dans les nouveaux immeubles :

comment faire jouer les garanties

 lorsqu’il y a des malfaçons

 
 
 
Les questions posées par les adhérents au pole nouvelles copropriétés/nouveaux quartiers urbains portent essentiellement sur les malfaçons.
 
La formation nouvelle copropriété du 25 septembre 2014 qui devait évoquer :
  • la 1ère assemblée générale
  • problèmes liés à la livraison des parties communes
 
est remplacée par la formation suivante :
 
Pour lutter contre les désordres dans les nouvelles copropriétés : quelles sont les garanties qui existent et comment les faire jouer.
 
N’hésitez pas à vous inscrire à cette formation qui aura lieu le 25 septembre 2014 dans les locaux de l’ARC Paris – 27, rue Joseph Python de 18h30 à 21h30.
 
Inscription par mail : unarcasso@claranet.fr
 
Par fax : 01 40 30 12 63 ou par courrier.
 
Joignez votre numéro adhérent et vos coordonnées téléphoniques
 

La revue incontournable de l’ARC du 1er trimestre 2018 est arrivée

Événements

Pour la 31ème année de l’ARC, la revue a subi un petit relooking pour permettre au lecteur une lecture encore plus fluide.

 

Ce premier numéro de l’année 2018 traite de questions essentielles qui gravitent autour de l’assemblée générale puisque sont consacrés trois articles spécifiques :

  • les questions à l’ordre du jour qu’il faudra vérifier et celles qu’il faudra inscrire ;
  • comment distinguer les travaux qui justifient des honoraires complémentaires de syndic de ceux inclus dans le forfait de base ;
  • un vrai/faux sur la tenue de l’assemblée générale.

À cela s’ajoutent des dossiers de fond, notamment sur les évolutions des réformes sur le droit du travail appliquées aux gardiens et employés d’immeuble ou encore sur la méthodologie pour détecter les sommes dormantes dans la comptabilité.

 

C’est au final 48 pages d’informations et de formations en matière de copropriété qui sont données au lecteur et comme de coutume, sans le moindre encart publicitaire.

 

Rappelons que cette revue est disponible uniquement auprès de notre association, soit à l’unité, soit en s’abonnant annuellement pour obtenir les 4 numéros à un coût de 24 euros pour les non-adhérents ou 20 euros pour les adhérents.

 

Compte tenu du manque de sécurisation actuel de la zone adhérent, qui est en cours d’évolution, la revue n’est pour le moment pas disponible sur la librairie du site internet de l’ARC.

 

Néanmoins, les adhérents qui souhaitent l’obtenir peuvent la réclamer par mail à l’adresse suivante : contact@arc-copro.fr

 

Voici le sommaire de la revue n°119 du 1er trimestre 2018 :

 

http://arc-copro.fr/sites/default/files/files/images/somm_revue_119.jpeg

 

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Identification des copropriétés fragiles et en difficulté : quelques indicateurs

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Identification des copropriétés fragiles et en difficulté : quelques indicateurs

 

Introduction

 

Malgré des avancées indéniables dans l’identification et le repérage des copropriétés fragiles - avec notamment la mise en place des premières immatriculations des copropriétés au 01/01/2017 -, l’intégration des copropriétés dans des dispositifs curatifs (OPAH, PDS, etc…) ou préventifs  (POPAC) se fait surtout via l’analyse des facteurs du bâti et des données socio-économiques des occupants et copropriétaires.

 

L’analyse de la gestion et de la situation financière est pourtant essentielle pour repérer les dysfonctionnements de la copropriété et leur origine et surtout évaluer la faisabilité d’un assainissement de la situation financière et les conditions pour assurer la réussite de l’opération.

 

L’ARC a ainsi développé une palette d’indicateurs financiers et de gestion. Ces indicateurs, inclut dans une analyse globale permettent de dresser un portrait fiable des difficultés de la copropriété en matière de gestion. Nous donnerons, à titre d’exemple, trois indicateurs quantitatifs relevant de la gouvernance, de la gestion et de la situation financière.

  1. Un indicateur de gouvernance : le taux de participation aux assemblées générales

Cet indicateur permet de détecter le degré d’implication et de mobilisation des copropriétaires dans la vie de leur copropriété, mais aussi d’identifier d’éventuels blocages existants au sein du processus décisionnel de la copropriété (des opposants systématiques par exemple).

 

Il est important de calculer ce taux sur les trois dernières années : une faible mobilisation ponctuelle peut être liée à une période particulière dans l’année type vacances d’été par exemple.

 

 

 

Comment le calculer ?

 

(Nombre de millièmes de copropriétaires présents et représentés lors de l’AG / Nombre total de millièmes de la copropriété) x 100

Source : PV d’assemblées générales ou liste de présence

 

 

 

Le seuil d’alerte : les décisions prises à la majorité de l’article 26 (deux tiers des tantièmes de la copropriété et la moitié des copropriétaires présents et représentés – par exemple la vente de la loge du gardien -  ne peuvent être votées.

 

Difficultés avérées : les décisions relevant de la majorité 25-1 ne peuvent pas non plus être prises (le 1/3 des tantièmes de la copropriété n’est pas acquis, empêchant la passerelle vers un vote à la majorité 24). À titre d’exemple, dans ce cas, le contrat de syndic ou la désignation des membres du conseil syndical ne peuvent être votés.

  1. Un indicateur de gestion : le taux du montant des régularisations

Pour rappel, le budget prévisionnel est voté chaque année en assemblée générale. En fin d’exercice, le syndic présente le solde d’exploitation de la copropriété. Deux options : il peut être soit déficitaire (si les charges sont plus importantes que le budget prévisionnel), soit excédentaire (si le budget prévisionnel est plus élevé que les charges). L’approbation des comptes par l’assemblée générale permettra de faire supporter (ou bénéficier) aux copropriétaires ce solde (négatif ou positif) en fonction de leur quote-part : c’est ce qu’on appelle la régularisation.

 

Ainsi, un budget mal calibré risque de fragiliser la copropriété : un budget trop serré peut conduire à des régularisations négatives qui risquent de fragiliser certains copropriétaires ne l’ayant pas anticipé ; à l’inverse, un budget surestimé oblige les ménages à réaliser un effort plus important durant l’exercice que nécessaire pour payer leurs charges. L’analyse sur trois années permet d’identifier si la régularisation est liée à un aléa (hiver plus rigoureux par exemple) ou si le phénomène se reproduit systématiquement et traduit effectivement des difficultés de gestion.

 

 

Comment le calculer ?

 

[Total « exercice clos réalisé à approuver » (ou solde annexe 2) – (« Provisions sur opérations courantes » + « produits divers »)]/budget voté X 100

 

Source : Annexe 2

 

 

Le seuil d’alerte : au-delà de 10% de régularisation, le budget peut être considéré comme mal calibré et risque de fragiliser la copropriété.

 

Difficultés avérées : au-delà de 20%.

  1. Un indicateur de la situation financière : le taux d’impayés

Seul indicateur prévu dans le cadre de la loi (art. 29-1 A, B et C depuis la loi ALUR), le taux d’impayés permet de connaître la capacité de financement d’une copropriété (rapport entre les appels de fonds effectués auprès des copropriétaires et les entrées d’argent).

 

Comment le calculer ?

 

Montant des impayés des copropriétaires/ total des sommes exigibles (budget prévisionnel et autres appels exceptionnels)

 

Source : annexes 1 (« copropriétaires sommes exigibles ») et 2 (« budget voté » + « opérations exceptionnelles »)

 

 

La loi prévoit que le montant des impayés soit pris à la clôture des comptes avant répartition (avant que la régularisation ne soit imputée sur les comptes). Il est recommandé d’analyser le taux d’impayé en le comparant sur deux à trois exercices consécutifs.

 

Le seuil d’alerte : La loi considère un montant de 15% pour les copropriétés de 200 lots et plus et 25% pour les copropriétés de moins de 200 lots.

 

Difficultés avérées : À partir de notre retour d’expérience, à partir de 50% de taux d’impayés, la situation de la copropriété est fortement préoccupante.

 

Conclusion

 

Ces indicateurs, que l’ARC utilise depuis de nombreuses années, participent à la mise en place d’une stratégie globale et adaptée au contexte de la copropriété. Dans cette logique, ils doivent être analysés de manière globale, systémique et non séquencée afin d’apporter la réponse la plus complète.

 

Ils constituent ainsi une base de connaissance pour les collectivités, préalable indispensable à la constitution d’une stratégie adaptée, basée sur la mobilisation et le renforcement des organes de la copropriété.

 

Après l’immatriculation initiale des copropriétés, le masque tombe en matière de temps nécessaire pour l’établissement de l’état daté

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Nous avons diffusé sur notre site internet un article très instructif concernant le temps nécessaire pour immatriculer une copropriété, voir : www.arc-copro.com/qbg7.

Cette information n’émane pas de l’ARC, mais bien de la société leader en logiciels spécialisée dans le métier de l’administration de biens qui, par définition, connaît parfaitement la technique et les usages en la matière.

Ainsi, cette société a affirmé que grâce à son interface cette tâche se réalisait en moins d’une minute et, en tout état de cause, en un quart d’heure et non en plusieurs heures comme le prétendent les syndics professionnels, mobilisant un nombre important de personnel.

Voyons à présent ce qu’indique une autre société de logiciels spécialisée dans le métier de syndic professionnel, il s’agit de « COPROMATIC », au sujet du temps nécessaire pour qu’un syndic réalise un « pré-état daté » et un état daté qui, rappelons-le, sont facturés unitairement entre 300 et 800 euros.

I. Des documents qui se réalisent en deux minutes

Voici quelques extraits des articles que l’on peut lire sur le site de COPROMATIC :

« Le pré-état daté : 2 min et quelques clics !

 Depuis Copromatic, la mutation d’un lot dans le cadre d’une vente est automatisée à chaque étape : du changement de copropriétaire suite à la vente ou la donation, au calcul des sommes dues par le copropriétaire cédant pour les lots objets de la mutation, sans oublier la génération des documents de mutation

Tout se fait en quelques clics depuis l’espace syndic Copromatic. »

Et oui, avec un logiciel professionnel, le syndic établit un pré-état daté en deux minutes. Encore une fois, ce n’est pas l’ARC qui le dit, mais la société elle-même.

On peut donc supposer que si cette dernière a prévu ce module, l’ensemble des prestataires qui vendent des logiciels proposent une interface similaire impliquant une rentabilité record pour établir un pré-état daté, qui est donc de 150 euros à 300 euros la minute.

Et l’état daté ?

II. Un état daté généré automatiquement

Voici la suite de l’article diffusé sur le site de COPROMATIC :

« Toutes ces informations ne sont pas à renseigner au moment de la création du document : elles sont déjà présentes dans Copromatic.

Ainsi, à cette étape, le syndic n’a besoin que d’indiquer la date supposée de la vente pour générer l’état daté de la mutation. »

Eh oui, pour générer l’état daté il suffit tout simplement d’indiquer la date supposée de la vente !

III. La moralité de l’abus

Encore une fois, nous avons la démonstration de la mauvaise foi épatante des syndics qui profitent de leur monopole pour réclamer des sommes exorbitantes pour générer un document qui se réalise, allons, soyons généreux, en une quinzaine de minutes.

Nous comprenons mieux pourquoi la loi ALUR a prévu de plafonner le prix de l’état daté et pourquoi les syndics professionnels font pression pour que ce décret ne voie jamais le jour.

Après avoir fait tomber les masques en matière d’immatriculation initiale des copropriétés et de l’état daté, il ne reste plus qu’aux sociétés de logiciels à nous indiquer combien de temps prend réellement la réalisation d’une mise en demeure, qui est facturée entre 40 et 100 euros.

Nous attendons donc...

 

P.-S. précisons à la société COPROMATIC que nous avons imprimé la page indiquant ces affirmations, dissuadant de la supprimer de son site, comme l’a fait la société SEIITRA avec sa page au sujet du temps requis pour immatriculer une copropriété.

 

 

ABUS N° 4314 : Les clowneries du cabinet CHARPENTIER en matière de frais de recouvrement

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Décidément, lorsque l’on détecte un abus voire une irrégularité commise par le cabinet CHARPENTIER, on s’aperçoit que c’est du lourd.

 

Nous sommes contraints de publier non pas un article concernant un abus identifié, mais au moins deux ou trois.

 

Ainsi, nous n’allons pas à travers cet article reprendre son contrat de mandat de parrainage, qui contient les ingrédients pour faire mourir de rire … un mort  (et cela  fera l’objet d’une publication particulière), mais nous allons nous focaliser sur l’illégalité relative aux frais de recouvrement à l’égard du copropriétaire débiteur.

 

Pour cela, reprécisons ce que prévoit la loi en la matière.

I. Une relance facturable au copropriétaire débiteur après la mise en demeure

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise les frais de recouvrement imputables au seul copropriétaire débiteur.

 

Le premier acte qui peut faire l’objet d’une facturation est la mise en demeure. Ensuite, et seulement après, le syndic est alors habilité à pouvoir facturer la lettre de relance.

 

Autrement dit, toutes les lettres de relances envoyées avant la mise en demeure doivent être incluses dans le forfait de base.

 

Voyons à présent ce que prévoit le contrat de mandat du cabinet CHARPENTIER.

II. Une facturation de la deuxième lettre de relance

Le contrat type défini par le décret du 26 mars 2015 précise dans son point 9.1 les frais privatifs que le syndic peut facturer au copropriétaire débiteur. Il s’agit bien de réitérer la liste énumérée par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Malgré cela, voici comment est présenté le point 9.1 du contrat du cabinet CHARPENTIER :

 

http://arc-copro.fr/sites/default/files/files/images/4314.jpeg

 

Eh oui, ce syndic a complètement dérogé aux impératifs règlementaires en facturant la deuxième lettre de relance avant la mise en demeure, à laquelle s’ajoutent des frais sortis du chapeau  avec un libellé à peine compréhensible : « reprise antériorités précédent syndic copropriétaire débiteur ».

 

Le pire, c’est que cela n’est rien par rapport aux autres surprises que réserve ce contrat.

 

À suivre donc....

 

ABUS N° 4314 : Les clowneries du cabinet CHARPENTIER en matière de frais de recouvrement

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Décidément, lorsque l’on détecte un abus voire une irrégularité commise par le cabinet CHARPENTIER, on s’aperçoit que c’est du lourd.

 

Nous sommes contraints de publier non pas un article concernant un abus identifié, mais au moins deux ou trois.

 

Ainsi, nous n’allons pas à travers cet article reprendre son contrat de mandat de parrainage, qui contient les ingrédients pour faire mourir de rire … un mort  (et cela  fera l’objet d’une publication particulière), mais nous allons nous focaliser sur l’illégalité relative aux frais de recouvrement à l’égard du copropriétaire débiteur.

 

Pour cela, reprécisons ce que prévoit la loi en la matière.

I. Une relance facturable au copropriétaire débiteur après la mise en demeure

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise les frais de recouvrement imputables au seul copropriétaire débiteur.

 

Le premier acte qui peut faire l’objet d’une facturation est la mise en demeure. Ensuite, et seulement après, le syndic est alors habilité à pouvoir facturer la lettre de relance.

 

Autrement dit, toutes les lettres de relances envoyées avant la mise en demeure doivent être incluses dans le forfait de base.

 

Voyons à présent ce que prévoit le contrat de mandat du cabinet CHARPENTIER.

II. Une facturation de la deuxième lettre de relance

Le contrat type défini par le décret du 26 mars 2015 précise dans son point 9.1 les frais privatifs que le syndic peut facturer au copropriétaire débiteur. Il s’agit bien de réitérer la liste énumérée par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Malgré cela, voici comment est présenté le point 9.1 du contrat du cabinet CHARPENTIER :

 

http://arc-copro.fr/sites/default/files/files/images/4314.jpeg

 

Eh oui, ce syndic a complètement dérogé aux impératifs règlementaires en facturant la deuxième lettre de relance avant la mise en demeure, à laquelle s’ajoutent des frais sortis du chapeau  avec un libellé à peine compréhensible : « reprise antériorités précédent syndic copropriétaire débiteur ».

 

Le pire, c’est que cela n’est rien par rapport aux autres surprises que réserve ce contrat.

 

À suivre donc....

 

La FNAIM et l’UNIS sonnées par les déclarations du Premier Ministre à la suite des mesures qu’il souhaite prendre

Événements

Le cinq mars dernier, à l’occasion des dix ans de l’Autorité de la Concurrence, le Premier Ministre, d’ailleurs sur un ton ironique, a affirmé que l’obligation de mise en concurrence des cabinets ainsi que le contrat type réglementaire n’étaient pas respectés par les syndics professionnels.

A cela, il a ajouté la publication prochaine du fameux décret prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui doit plafonner le montant de l’état daté.

Bien évidemment, la FNAIM et l’UNIS sont d’une seule voix montées au créneau en publiant un communiqué de presse s’intitulant : « Un procès en règle contre les syndics de copropriété […] ».

Nous allons reprendre leurs principaux arguments invoqués dans ce communiqué de presse non pas pour les humilier mais pour expliquer pourquoi leur démagogie se retourne contre eux et surtout contre les professionnels de l’administration de biens.

I. Des sanctions qui vont pleuvoir

Sans surprise les chambres professionnelles s’inquiètent de la mise en place de sanctions à leur encontre.

Pour passer pour des victimes, leur analyse est de considérer que ces sanctions découlent des tarifs pratiqués qui sont trop onéreux.

Pour ne pas travestir leurs propose voici leur citation :

Eh oui ! Selon eux, l’Etat prévoit des sanctions du fait qu’ils facturent des honoraires trop onéreux.

Mais de qui se moque-t-on ?

Les sanctions trouvent leur origine dans un autre problème encore plus grave qui est la présentation par les syndics professionnels de contrats types qui ne sont pas conformes à la réglementation et dans lesquels sont ajoutées ou supprimées des clauses.

A cela s’ajoutent des pénalités pour les syndics qui ne remettraient pas aux conseillers syndicaux les documents demandés.

Cette disposition résulte de la loi ELAN qui a modifié l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

Ainsi, les sanctions ne sont pas pour punir ou pour flageller les pauvres syndics, mais pour les responsabiliser.

Qu’y a-t-il de mal surtout si on est un vrai bon syndic ?

A moins que cela pose réellement problème parce que cette profession était jusqu’à présent exempte de toutes sanctions…

II. Un plafonnement de l’état daté, un malheur pour les copropriétaires vendeurs !

Nous osons à peine présenter l’argumentaire évoqué par le président de la l’UNIS pour critiquer le plafonnement de l’état daté qui est facturé tout de même plus de 500 euros par la grande majorité des cabinets.

Selon lui, cette mesure serait pénalisante pour les copropriétaires vendeurs sachant que les syndics fournissent plus d’informations que demandé par la loi.

Voici ce qu’il écrit :

Voilà donc pourquoi l’état daté spécial « syndic de luxe » coûte aussi cher aux copropriétaires vendeurs.

Là-aussi, c’est pathétique. Défendre l’indéfendable avec des arguments qui n’ont ni queue ni tête surtout lorsque les syndics ne donnent pas le choix aux copropriétaires, leur imposant ce fameux état daté de luxe qui est bien souvent plutôt « plaqué or ».

III. La démagogie par l’absurde

Afin de décrédibiliser l’obligation de mise en concurrence des syndics, les chambres professionnelles essaient de caricaturer le dispositif.

Le concept est simple. Indiquer qu’il est impossible de demander à 700 000 copropriétés de changer tous les trois ans de syndic, notamment pour gérer les travaux de rénovation.

Voici leur citation :

Ainsi, selon eux, ce que veut le Gouvernement est un jeu de chaises musicales dans lequel, tous les trois ans, les copropriétés changeraient de syndic.

Bien évidemment, cette démonstration est ridicule car l’objectif de l’Etat est de donner les moyens aux copropriétaires et conseillers syndicaux de pouvoir comparer des offres de syndics et non d’imposer un turnover des cabinets.

Et voilà comment une fois de plus les chambres professionnelles se ridiculisent en présentant des communiqués de presse officiels qui ne convainquent personne, même pas eux.

Pour une totale transparence, voici le lien pour accéder au communiqué de presse complet écrit conjointement par les présidents de la FNAIM et de l’UNIS : https://www.fnaim.fr/communiquepresse/1709/10-un-proces-en-regle-contre-les-syndics-de-copropriete-la-fnaim-et-l-unis-reagissent-d-une-seule-voix.htm

Quelles aides pour financer les travaux d'économie d'énergie

Événements

Quelles aides pour financer les travaux d'économie d'énergie ?

 

L’Agence Locale de l’Energie et du Climat – Maîtrisez Votre Energie (ALEC-MVE) anime deux conférences sur le thème des aides financières pour réaliser des travaux de rénovation énergétique en copropriété.

 

Cet événement s’adresse aux copropriétaires, aux membres d’un conseil syndical et aux syndics bénévoles intéressés de connaître les critères à prendre en compte dans le choix des travaux de rénovation énergétique en copropriété et les nouvelles aides financières.

 

Un point sera fait également sur les obligations réglementaires, notamment celles liées aux économies d’énergie, pour avoir toutes les cartes en main pour comprendre et choisir les travaux à réaliser.

 

Plus d'infos : www.agence-mve.org  / copro@agence-mve.org / 01 42 87 13 55

 

1ère date : Mercredi 27 mars 2019, 18h45, Maison des Projets, 23 rue Gallieni à Rosny-sous-Bois . GRATUIT sur inscription (nombre de places limité). [ https://bit.ly/2UyD5MN ]

 

 

2ème date : Jeudi 4 avril 2019, 18h30, salle du suffrage de la Mairie des Lilas, 96 rue de Paris Les Lilas. GRATUIT sur inscription (nombre de places limité). [ https://bit.ly/2IDd65I ]

Save the date : cinq événements organisés par l’ARC à ne pas manquer

Événements

Save the date : cinq événements organisés par l’ARC à ne pas manquer

 

Une des forces de notre association est de mettre en place différents dispositifs pour permettre aux adhérents d’acquérir l’ensemble de connaissances nécessaires pour assurer de façon optimale leur mission de conseil syndical ou de syndics bénévoles.

 

A ce titre, l’ARC a mis en place pas moins de cinq formations sur le premier trimestre 2019 afin d’aborder les différents thèmes liés à la copropriété qui présentent un enjeu stratégique.

I. Deuxième journée écolière pour exploiter les documents comptables de la copropriété

Le contrôle des comptes reste une mission essentielle du conseil syndical.

 

Nombreux sont ceux qui se contentent de vérifier les relevés de dépenses considérant que le grand livre comptable n’est qu’un document technique n’ayant aucune valeur stratégique.

 

Or, c’est sur ce document que l’on peut obtenir un nombre important d’informations sur la gestion et la finance, pouvant détecter des anomalies ou « des sommes dormantes ».

 

Pour maîtriser l’ensemble des concepts, l’ARC organise une journée écolière portant le thème : « Comment exploiter les documents comptables de sa copropriété ». 

 

Cette journée se déroulera le mardi 22 janvier 2019 à l’Espace Charenton, 327 rue de Charenton, 75012 Paris, de 9h00 à 18h00.

 

Le programme de cette journée est le suivant :

  • 9h00 à 9h25 :
  • Accueil et remise du guide pratique
  • De 9h30 à 12h30 seront abordées les notions suivantes :
  • Définition des termes comptables 
  • Présentation de la nomenclature comptable et ses implications 
  • Démonstration du concept de double écriture
  • De 12h30 à 14h00
  • Pause
  • De 14h00 à 16h00 :
  • Lecture et exploitation du grand livre
  • Analyse des annexes comptables
  • Focus sur les abus comptables les plus fréquemment constatés
  • De 17h00 à 18h00 :
  • Questions/Réponses entre « professeur-élèves »

Compte tenu des frais qu’implique l’organisation de cette journée – notamment de logistique – un coût de participation de 30 euros est demandé.

 

Une préinscription est nécessaire afin de vérifier la disponibilité des places restantes.

 

II. Deux formations dispensées par l’ARC à la Mairie du 18ème arrondissement

Depuis plusieurs années, la Mairie du 18ème arrondissement de Paris se mobilise pour répondre aux questions et aux attentes des copropriétaires.

 

A ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en place, notamment avec l’ARC et c’est dans le cadre de ce partenariat que la Mairie du 18ème a sollicité l’ARC pour organiser deux formations sur des thèmes stratégiques liés à la copropriété.

  1. Comment bien préparer le contrôler des comptes

Dans le cadre d’une formation qui se déroulera le mercredi 30 janvier 2019 de 18h30 à 20h30, l’ensemble des dispositifs légaux concernant la comptabilité de la copropriété ainsi que la procédure à suivre pour vérifier aussi bien les comptes que la répartition des charges individuelles seront abordés.

 

Cette formation sera assurée par le directeur général de l’ARC, M. Emile Hagège.

 

L’accès à cette formation est totalement gratuit sachant que les frais sont pris en charge par la Mairie du 18ème et par l’ARC. Il est toutefois recommandé aux adhérents de l’ARC qui souhaitent s’y rendre de s’inscrire en téléphonant au 01 40 30 12 82.

  1. Comment bien préparer l’assemblée générale de sa copropriété

A travers une formation qui se déroulera le mardi 5 mars 2019 de 18h30 à 20h30, les droits des copropriétaires et du conseil syndical en matière de proposition de questions à l’ordre du jour, de vote et de contestation d’assemblée générale seront abordés ainsi que les dérives les plus fréquemment constatées afin de les prévenir et de les éviter.

 

Cette soirée sera assurée par une juriste spécialisée dans le droit de la copropriété et des assemblées générales, Mme Karima Ben Ahmed.

 

Comme pour le point précédent, cette soirée est organisée par la Mairie du 18ème arrondissement de Paris. L’accès est donc gratuit et ouvert à tout copropriétaire avec tout de même, là aussi, une priorité pour les adhérents de l’ARC qui doivent s’inscrire au préalable au 01 40 30 12 82.

III. Troisième journée écolière sur les contrats d’assurance et la gestion des sinistres en copropriété

Le jeudi 21 mars 2019 se tiendra la deuxième journée écolière portant sur les thèmes des contrats d’assurance et de la gestion des sinistres.

 

Cette journée se déroulera à l’Espace Charenton, 327 rue de Charenton, 75012 Paris, de 9h30 à 18h00.

 

Tout au long de cette journée, trois thèmes seront abordés :

  • Les différents contrats d’assurance et les points de vigilance.
  • La gestion des sinistres et l’intervention de l’expert.
  • Les garanties en matière de travaux.

Cette journée est incluse dans le prix de l’adhésion, n’impliquant aucun frais de participation supplémentaires pour nos adhérents.

 

Néanmoins, une préinscription est nécessaire. Pour cela il suffit de compléter le coupon ci-dessous, et de l’envoyer à l’ARC au 27 rue Joseph Python, 75020, Paris, accompagné du règlement.

 

IV. Nouveau colloque sur la mise en application de la loi ELAN en matière de copropriété

Pour finir ce trimestre chargé en formations passionnantes, l’ARC propose à ses adhérents collectifs un colloque sur un sujet brûlant : « La mise en application des dispositions de la loi ELAN en matière de copropriété ».

 

En effet, il nous semble essentiel que nos adhérents aient une maîtrise de l’ensemble des nouvelles dispositions de cette loi, notamment pour savoir comment les mettre en œuvre et aussi pour prévenir les éventuelles difficultés qu’elles pourront entraîner.

 

Au cours de cet après-midi, toutes les nouvelles dispositions de la loi ELAN concernant la copropriété seront présentées en faisant un focus sur les évolutions législatives et sur nos préconisations pour une mise en application efficace.

 

Ce colloque gratuit se déroulera le lundi 8 avril 2019, à l’Espace Charenton, 327 rue de Charenton, 75012, Paris, de 14h00 à 18h00.

 

Cette demi-journée d’informations est réservée exclusivement aux adhérents collectifs de l’ARC à jour de leur cotisation. L’entrée gratuite pourra se faire dès 14h00 sur présentation du numéro d’adhérent.

 

 

Les sessions de formation de l'ARC à Cergy

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Les sessions de formation de l'ARC à Cergy Pensez à vous inscrire sans tarder !

Onglets principaux

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Mardi, 6 Mars, 2018

Les sessions de formation de l'ARC à Cergy

Pensez à vous inscrire sans tarder !

 

Comme tous les ans depuis bientôt 12 ans (déjà !), la Ville de Cergy a renouvelé sa confiance et son partenariat avec l’ARC, pour l’animation des formations des « jeudis  de la copropriété ».

 

Ces formations mensuelles gratuites s’adressent aux futurs copropriétaires, copropriétaires, conseillers syndicaux, syndics bénévoles et membres d’ASL de la ville de Cergy.

 

Les Sessions de formation se déroulant en Mairie de Cergy - 3 place Olympe de GOUGES 95800 Cergy Saint Christophe.

 

Pour vous inscrire, contactez la Ville de Cergy par téléphone au 01 34 33 45 98 ou par mail à l’adresse suivante : formation.coproasl@ville-cergy.fr

 

PROGRAMME DE FORMATION 2018

 

 

 

 

 

La permanence locale de l’ARC

 

Vous trouverez également une permanence locale pour les non adhérents et les adhérents individuels Tous les jeudis après-midi de 14h à 18h, des semaines IMPAIRES consultation sans rendez-vous ( d'une durée maximum de 30 minutes ).

 

Pour les adhérents collectifs il est possible de prendre un rendez-vous tous les jeudis matin. Pour plus d’information vous pouvez nous contacter au 01.40.30.12.82 ou à l’adresse suivante:

 contact@arc-copro.fr

 

Lieu de permanence : 4 avenue du Jour 95800  Cergy Saint Christophe (RER A ou A 15 sortie 11 Cergy Saint Christophe).

 

Rappel des modalités de fonctionnement des permanences ARC :

 

Pour les adhérents collectifs : le numéro d’adhésion est obligatoire et l’adhésion doit être à jour. Merci de nous fournir votre numéro d’adhésion sur place.

 

 Pour les adhérents individuels : il faut impérativement que votre carte d’adhésion soit encore valide le jour de la permanence.

 

 Pour les non adhérents : la consultation est de 24€  (règlement par chèque ou espèce) attention : il n’y a pas de possibilité de règlement par carte bleue pour les permanences locales.