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Quelle TVA pour l’installation de répartiteurs de frais de chaleur
Quelle TVA pour l’installation de répartiteurs de frais de chaleur
Question :
« Je souhaite faire appel à un prestataire pour l’installation de répartiteurs de frais de chaleur dans ma copropriété. J’ai sous les yeux plusieurs devis mais je me pose des questions concernant la TVA que le prestataire doit appliquer. En effet selon les devis, celle-ci est tantôt de 5,5 %, tantôt de 10 % ou 20 %, qui dois-je croire ? »
Réponse :
Installer des répartiteurs de frais de chaleur (ou des compteurs individuels d'énergie thermique) donne droit à une réduction du taux de TVA mais uniquement sur une partie de la prestation de pose-location-entretien-relève :
- TVA à 5,5 % pour la partie pose et entretien ;
- TVA à 20 % pour la partie location et relève.
Voilà les éléments juridiques qui permettent de l’attester :
Extrait du Bulletin Officiel des Finances publiques :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés (…)
II. Équipements et prestations éligibles au taux réduit de 5,5 % :
Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portent sur la pose, l'installation, l'entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI (Code Général des Impôts), sous réserve que ces matériaux, appareils et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans sa rédaction issue de l'arrêté du 29 décembre 2013 ».
Article 18 bis de l’annexe 4 du Code Général des impôts (CGI) :
« La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit : (…) 2° Appareils installés dans un immeuble collectif : (…), compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage »
Cependant, avant de choisir un devis, pensez à bien relire nos articles sur ce sujet, notamment :
- « Répartiteurs de frais de chauffage : démêler le vrai du faux » www.arc-copro.com/51id ;
- « Enquête sur l’individualisation des frais de chauffage et répartiteurs » : www.arc-copro.com/s8w6.
ALERTE aux faux labels : comment choisir efficacement une entreprise RGE ?
ALERTE aux faux labels : comment choisir efficacement une entreprise RGE ?
« Dans le cadre de travaux que nous devons réaliser pour notre copropriété, nous devons choisir une entreprise « RGE » pour bénéficier de certaines aides. Cependant nous avons entendu dire que certaines entreprises utilisaient cette mention « RGE » sans être reconnues par les organismes financeurs… Comment s’y retrouver sans se tromper ? ».
Réponse :
Cela fait en effet plusieurs semaines que les organismes de qualification Qualibat, Qualifelec et Qualit’Enr lancent des alertes sur une recrudescence de l’usage abusif de la mention « Reconnu garant de l’environnement (RGE) » par des entreprises qui, en réalité, n’en sont pas détentrices.
Outre que les travaux risquent de ne pas être réalisés selon les règles de l’art par ces entreprises, cette usurpation de la mention RGE peut avoir de lourdes conséquences pour :
- les particuliers qui souhaitent profiter des avantages financiers comme le CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique), l’éco-prêt à taux zéro (écoPTZ) individuel et les CEE (certificats d’économie d’énergie) ;
- les copropriétés qui souhaitent bénéficier des CEE (Certificats d’économie d’énergie) ou de l’éco-prêt à taux zéro collectif.
Un certain nombre d’entreprises référencées par Copropriété-Services, la coopérative technique de l’ARC, sont reconnues RGE. Vous trouverez leurs coordonnées sur la plateforme d’appels d’offres COPRO-DEVIS ainsi que leur accréditation (qualification ou certification) RGE.
N’hésitez pas à les consulter, vous aurez ainsi la garantie qu’elles disposent bien de la mention RGE et que leur certificat ou qualification comporte un numéro de Siret, le champ des travaux concernés par le la mention RGE et une période de validité de cette mention (deux ou 3 ans en règle générale).
Vous pouvez également vérifier qu’une entreprise est bien RGE en consultant le site www.renovation-info-service.fr où sont recensées toutes les entreprises RGE.
Concernant les nouvelles obligations d’avoir à passer par des entreprises RGE, nos lecteurs peuvent utilement se reporter à l’article publié sur notre site internet à l’adresse suivante : www.arc-copro.com/1ak5
Peut-on assurer la téléalarme des ascenseurs par une liaison GSM ?
Peut-on assurer la téléalarme des ascenseurs par une liaison GSM ?
Question :
« Bonjour, notre copropriété est équipée de 4 ascenseurs. Nous avons donc 4 abonnements de « téléphone fixe » pour la téléalarme.
Est-il possible de faire passer les appels de téléalarme par une ligne portable pour faire des économies ? ».
Réponse :
Tous les ascenseurs sont dotés d’une liaison de téléalarme réalisée à partir d’une liaison filaire et d’un abonnement auprès d’un opérateur du fixe (Orange en règle générale). Certains disposent également d’une liaison de télésurveillance qui n’est pas obligatoire, mais qui peut être à l’origine de mauvaises surprises comme nous avons pu le relater dans nos articles vous alertant sur les surfacturations générées par les lignes ayant un numéro commençant par le préfixe 0811 :
- contrôlez le tarif des lignes de télésurveillance. Attention aux numéros surtaxés !
- alerte aux tarifs surtaxés des lignes téléphoniques de télésurveillance le cas Kone :
Le coût moyen annuel d’une liaison de téléalarme filaire est constaté actuellement autour de 300 € (abonnement plus communications), montant à multiplier éventuellement par le nombre d’ascenseurs équipant la copropriété.
La question que si pose souvent, porte en effet sur la possibilité de remplacer la ligne fixe par une liaison GSM, c’est-à-dire par onde radio à l’instar du réseau qui permet de communiquer avec les téléphones portables.
Sur le plan technique, cette solution consiste à installer une base d’appels dans le local technique de l’ascenseur (ou à proximité s’il est nécessaire de la dégager de tout obstacle de transmission) et de souscrire un abonnement auprès d’un fournisseur mobile.
Une base d’appels coûte en moyenne 700 € et un abonnement GSM est inférieur à 10 € par mois soit 120 € par an. Si la copropriété est dotée de plusieurs ascenseurs, il peut même être envisagé de regrouper 2 ou 3 ascenseurs sur le même contrat.
Dans le cas d’une copropriété équipée d’un seul ascenseur, le retour sur investissement de cette solution de GSM se fait au bout de 4 ans. Dans le cas où plusieurs ascenseurs peuvent être regroupés sur un même investissement, il est évidemment plus court.
Pour toute demande d’informations complémentaires, vous pouvez vous adresser à Copropriété Services au 01 40 30 42 82 ou envoyer un mail à coproservices@arc-copro.fr.
L’obligation d’audit énergétique s’applique-t-elle pour les réseaux de chauffage assurant uniquement une fonction « hors-gel » ?
L’obligation d’audit énergétique s’applique-t-elle pour les réseaux de chauffage assurant uniquement une fonction « hors-gel » ?
Question :
« Notre copropriété a plus de 50 lots. Un circuit collectif de chauffage permet de maintenir une température de base d’environ 12°C dans les appartements. À partir de ce minimum, chaque copropriétaire doit ensuite apporter (par un chauffage individuel) un appoint pour obtenir la température souhaitée.
Notre question est la suivante : l'audit énergétique imposé avant janvier 2017 aux copropriétés nous concerne-t-il ? Nous considérons que la partie collective n'est ni plus ni moins que du « hors-gel » et ne constitue pas un chauffage collectif à proprement dit ».
Réponse :
Les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 sont concernés par l’obligation d’audit énergétique (articles L134-4-1 et R134-14 du Code de la construction et de l’habitation).
L’obligation dépend donc de l’existence d’une installation collective de chauffage, mais pas du niveau de température fournie par celle-ci – précisons qu’une installation de chauffage est dite collective lorsqu'elle dessert, a minima, plus de 90 % des lots à usage d'habitation du bâtiment (article 1-III de l’arrêté du 28 février 2013).
Votre copropriété est donc concernée par l’obligation d’audit énergétique. Mais ce n’est pas forcément une mauvaise nouvelle, car même si vos consommations collectives de chauffage sont restreintes, un audit peut s’avérer très utile pour préparer des travaux à court ou à long terme www.arc-copro.com/mrkt.
Peu importe que vous réalisiez l’audit avec un peu de retard, il faut surtout bien le préparer, pour qu’il vous soit utile. Pour cela, la meilleure solution est de faire un rapide Bilan Initial de la Copropriété (BIC) www.arc-copro.com/s4db.
