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L’ARC saisi le ministère du Logement sur le futur décret concernant le plafonnement des honoraires privatifs.

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L’ARC saisi le ministère du Logement sur le futur décret concernant le plafonnement des honoraires privatifs.

 
Avant même la publication du futur décret sur le plafonnement des honoraires privatifs, les grands groupes de syndics commencent à s’organiser pour neutraliser ses effets.
 
Nous avons déjà dénoncé sur notre site  (abus 3945) le Cabinet Loiselet & Daigremont, qui a transféré une partie du tarif de la « mise en demeure » sur le « coût de la lettre de relance » après mise en demeure. D’autres ont tout simplement ajusté le prix de la mise en demeure sur celui de la lettre de relance.
 
Nous avons donc décidé de saisir le ministère du Logement, en charge de la rédaction de ce décret, pour que des mesures soient prises afin d’éviter que ces abus ne deviennent la règle.
 
Voici le courrier envoyé à l’une des directions du ministère du logement en charge de ces problèmes :
 

«  Madame la Directrice,

 
En tant que Directeur Général de la principale association représentative des syndicats de copropriétaires, je me permets de vous alerter sur les pratiques actuelles des syndics en prévision du futur décret sur le plafonnement des honoraires privatifs.
 
En effet, comme vous le savez, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR, prévoit la publication d’un décret pour préciser le plafond de certains honoraires privatifs.
 
En prévision de ce texte réglementaire, certains groupes de syndics ont reporté une part du coût de la mise en demeure sur celui de la deuxième lettre de relance.
D’autres ont ajusté le tarif de la lettre de relance sur celui de la mise en demeure. Cela leur permet ainsi de conserver, de manière abusive, leur marge tout en étant en conformité avec le futur décret.
 
A titre d’illustration, le cabinet Loiselet & Daigremont présentait en 2014  dans son contrat de syndic, un tarif pour la mise en demeure de 51 euros, et un coût pour la lettre de relance de 11,50 euros.
 
Or, en 2015 son contrat prévoit à présent un coût pour la lettre recommandée de 37,50 euros pour se rattraper sur le tarif de la lettre de relance qui a, quant à elle, en passant à 32 euros
 
Comme on le voit, le décret est avant même sa publication déjà contourné et risque de devenir rapidement inefficace.
 
C’est pour cela que nous vous proposons, soit d’intégrer dans le futur décret le seuil maximum du tarif de la lettre de relance - qui est d’ailleurs visée dans l’article 10-1 de la loi de 1965 -, soit de préciser dans le futur décret sur le contrat type que la lettre de relance après mise en demeure doit être intégrée dans les honoraires de base.
 
Vous remerciant de la suite donnée à la présente démarche, nous vous prions de recevoir, Madame la Sous-directrice, l’assurance de nos salutations distinguées.
 
Emile Hagège
 
                                               Directeur Général »
Nous demandons donc :
-  soit que le contrat type intègre dans ses honoraires de base les lettres de relance,
-  soit que le décret prévoit un coût maximum pour la lettre de relance.
 
 

COLLOQUE Rénovation des copropriétés… Rêvons… Rénovons ! Une journée complète pour bien rénover les copropriétés

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COLLOQUE  Rénovation des copropriétés… Rêvons… Rénovons !

Une journée complète pour bien rénover les copropriétés

 

1.Un colloque pratique pour répondre à vos questions

 
De nombreux responsables de copropriété se posent les mêmes questions cruciales : Quelles sont exactement les nouvelles obligations en matière de travaux d’économie d’énergie ? Comment les mettre intelligemment en pratique ? Comment réussir le projet de rénovation de sa copropriété ? Quels sont les travaux prioritaires, et comment les financer ? Comment trouver les bonnes entreprises ? Quels résultats concrets peut-on attendre de la rénovation de sa copropriété ?
 
Pour répondre à toutes ces questions, l’ARC et les principaux acteurs du secteur de la rénovation en copropriété organisent le mercredi 10 juin un colloque afin de faire un point complet sur l’ensemble de ces sujets.
 

2.Programme du colloque

 
L’Arc vous  présentera les points de vigilance à surveiller afin d’éviter les travaux inutilement coûteux, ainsi que les outils pour passer à l’action sereinement et assurer le suivi rigoureux des travaux et de leurs résultats.
À partir des différents parcours de rénovation possibles, l’Arc a élaboré une démarche pour vous accompagner pas à pas dans l’identification de vos besoins, dans le choix des bons diagnostics et audits, dans la définition du plan de financement puis dans la réalisation des travaux et leur suivi. L’ARC a également développé des outils pour vous guider dans la gestion des aspects « humains » de la rénovation. Ces outils vous aideront à construire, en lien avec votre syndic, un projet ambitieux et concerté, qui saura recueillir l’adhésion des copropriétaires.
Ces thèmes seront abordés lors de 4 conférences qui vous permettront d’entrer dans le vif du sujet de la rénovation des copropriétés et d’en comprendre tous les enjeux. Vous pourrez ainsi bénéficier de témoignages de copropriétés ayant mené à terme des rénovations, et trouver les réponses à vos questions.
 

Le programme du colloque

           
Ce colloque est destiné aux responsables de copropriétés – adhérents ou non à l’ARC – aux collectivités territoriales qui souhaitent accompagner ou impulser sur leur territoire une dynamique de rénovation des copropriétés, et plus largement, à tout acteur professionnel ou non concerné par le sujet. 
 

3.Deux nouveaux guides

 
Lors de ce colloque, vous pourrez vous procurer deux nouveaux guides gratuits :
  • Le nouveau guide sur « l’audit énergétique et le diagnostic technique global » ;
  • Une boîte à outils de la rénovation, qui vous permet d’accéder facilement et rapidement aux outils essentiels pour réussir la rénovation de votre copropriété.

4.Informations pratiques

 
 
Le mercredi 10 juin 2015 à partir de 9h00
Espace MAS, 10 rue des Terres au Curé - 75013 Paris
 
 
L’entrée est bien évidemment gratuite pour tous y compris pour les non-adhérents de l’ARC.
 
Pour que cette journée bénéficie au plus grand nombre, une salle de 350 places a été réservée pour les conférences ainsi que des salles attenantes pour les stands informatifs et les consultations.
 
Pour en savoir plus, vous pouvez appeler le pôle Energie, Rénovation et Eau au 01.40.30.42.82 ou lui envoyer un mail à contact@copropriete-servcies.fr. 
N’hésitez plus et venez nous retrouver le 10 juin !
 
 

Un Questions-Réponses pour ne pas vous faire gruger par votre syndic lors de la renégociation de son contrat !

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Un Questions-Réponses pour ne pas vous faire gruger

par votre syndic lors de la renégociation de son contrat !

 
Nous avons publié le mardi 31 mars 2015 (cf. http://arc-copro.fr/documentation/le-decret-sur-le-contrat-type-de-syndic-larc-et-lufc-que-choisir-entendues-80)  un article sur le communiqué de presse conjoint UFC Que Choisir et ARC relatif à la publication au Journal Officiel du 28 mars 2015 du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat-type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR.
A ce communiqué était joint un Questions-Réponses qui a pour but de clarifier certaines dispositions du décret. Vous trouverez ci-après in extenso ce document.
 
et que toute demande d’assistance doit être adressée à contact@arc-copro.fr.
 
Questions Réponses diffusé par l’ARC et l’UFC Que Choisir
Décret sur le contrat de syndic de copropriété
 
10 Questions-réponses
 
 
1) Le syndic dit qu’il est contraint d’augmenter d’ores et déjà le forfait annuel du fait que la loi ALUR a introduit de nouvelles obligations lui incombant
 
FAUX.  Aucune obligation nouvelle ne justifie une augmentation de forfait. Le contrat type imposé par la loi ALUR et publié le 26 mars dernier, ne sera obligatoire que pour les copropriétés ayant à se prononcer en AG sur le renouvellement du contrat de syndic ou sur un nouveau syndic, après le 1er juillet 2015. Pour ces AG, comme il s’agit d’un nouveau contrat, ce n’est donc pas une augmentation de forfait mais une modification totale des engagements du syndic. En ce qui concerne les autres obligations, aucune ne justifie une augmentation du forfait annuel car elles ne sont toujours pas entrées en vigueur (immatriculation de la copropriété, fiche synthétique) ou que l’augmentation du forfait est interdite.
 
2) Le contrat type prévu par la loi ALUR laisse subsister la possibilité pour le syndic de facturer, en plus du forfait annuel, des prestations particulières
 
VRAI. Le contrat type permettra encore au syndic de facturer, en plus du forfait, certaines tâches à l’acte comme la gestion de contentieux hors impayés, la gestion de sinistres, ou l’immatriculation de la copropriété... Cependant une liste exhaustive (mais limitative) des tâches est imposée dans tous les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2015 avec un syndic professionnel (voir annexe du décret de l’article 7.2.2 à l’article 7.2.7 et l’article 9). Il s’agira des tâches nécessitant des diligences exceptionnelles. Désormais le syndic ne pourra plus facturer au copropriétaire défaillant des frais de « suivi de dossier » ou de « constitution et transmission de dossier » qu’en cas de diligences exceptionnelles. Il faudra tout de même rester vigilant sur l’interprétation qu’aura le syndic du mot « exceptionnel ».
 
3) Notre copropriété a plus de 15 lots. Le syndic indique qu’il va devoir augmenter son forfait en raison de son obligation nouvelle issue de la loi ALUR d’ouvrir un compte séparé au nom de la copropriété
 
FAUX. L’obligation de mise en place d’un compte bancaire séparé, qui concerne les copropriétés de plus de 15 lots, et entrée en vigueur depuis le 24 mars 2015 au fur et à mesure du renouvellement des contrats de syndic, ne peut en aucun cas donner lieu à une augmentation du forfait. Une telle facturation serait illicite et condamnée par la justice.
 
4) Le syndic propose à la copropriété un contrat de 3 ans. Le syndic indique que cela ne remet pas en cause les nouvelles dispositions de la loi ALUR
 
FAUX. Les copropriétaires qui signeront un contrat de 3 ans lors d’une assemblée générale se tenant avant le 1er juillet 2015, ne pourront pas bénéficier avant 2018, du nouveau contrat fixé par le décret du 26 mars 2015 et plus protecteur que ceux usuellement proposés par les syndics. Il est donc recommandé aux syndicats de copropriétaires de demander d’ores et déjà au syndic d’adhérer au contrat fixé par le décret. Si le syndic refuse, c’est qu’il n’est pas prêt à assainir ces pratiques, et qu’il s’agira de voir ailleurs.
 
5) Le syndic peut imposer le choix de sa banque pour la gestion du compte séparé
 
FAUX. L’assemblée générale peut décider de l’établissement bancaire du compte séparé. ATTENTION, pour que cette faculté soit mise en œuvre, il faut que la question soit inscrite à l’ordre du jour et qu’elle soit votée à la majorité absolue de l’article 25, soit plus de 50% des copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires.
 
6) Il existerait des faux « comptes-séparés »
 
VRAI. La jurisprudence a précisé que certaines conditions doivent être remplies pour que l’on puisse être en présence effective d’un compte séparé, plus particulièrement quant à l’identité du titulaire du compte.  Afin de s’en assurer, il faut que le syndicat des copropriétaires, ou son représentant le conseil syndical, demande à la banque (2) ou au syndic la convention de compte, afin de vérifier si le titulaire du compte est bien le syndicat des copropriétaires et non le syndic de la copropriété (la seule mention SDC ne suffit pas car elle créé la confusion, le nom de ses deux entités s’épellent de la même manière) ; le mieux étant de choisir un compte bancaire différent de celui où le syndic centralise les autres comptes des copropriétés qu’ils gèrent.
 
7) Le contrat de syndic soumis prochainement à l’assemblée générale indique des honoraires pour la gestion des travaux exceptionnels. La copropriété est liée par ces montants
 
FAUX. C’est une des rares dispositions de la loi ALUR qui est entrée en vigueur dès la promulgation de la loi. Désormais, les honoraires que le syndic est susceptible de percevoir au titre des diligences qu’il pourrait avoir à accomplir, ne peuvent plus figurer dans le contrat de syndic, même à titre indicatif. Ainsi, le montant qui y figure n’est en aucun cas opposable à la copropriété qui reste libre de décider ou non, lors du vote sur ces travaux hors budget prévisionnel, d’une rémunération spécifique au syndic, aux vus des éventuelles tâches qu’il aura à accomplir dans le cadre de ces travaux. Cela l’obligera à justifier les honoraires réclamés, et permettra à l’assemblée générale de retrouver tout son pouvoir de négociation sur leur montant. D’ailleurs le décret fixant le contrat type exige que cette règle s’applique également pour les audits énergétiques ou les audits globaux de la copropriété.
 
8) La loi ALUR a introduit l’obligation pour les syndics professionnels de mettre à disposition du syndicat des copropriétaires un espace sécurisé, permettant la consultation à distance des documents de gestion de la copropriété. Cela fait l’objet d’un supplément de prix.
 
FAUX. Si en effet depuis  le 1er janvier 2015, tous les syndics professionnels doivent mettre en place un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés - sauf si une décision contraire de l'assemblée générale le refuse – aucune augmentation du forfait n’est possible. En effet, seule la diminution du montant du forfait annuel – à hauteur du montant impérativement indiqué dans le contrat - n’est possible, si le syndicat de copropriétaires décidait d’y renoncer. Attention, la liste précise des documents consultables n’est pas définie et les modalités de consultation non plus. L’UFC-Que Choisir et l’ARC militent pour obtenir un arrêté afin de définir précisément la liste obligatoire de documents (incluant notamment les factures de la copropriété) à retrouver dans cet espace afin d’éviter la mise en place d’extranets vides de contenu, et donc inutiles pour les copropriétés.
 
9) Le montant de l’état daté a augmenté et le syndic indique que c’est dû aux nouvelles obligations de la loi ALUR du syndic à l’égard du copropriétaire vendeur
 
FAUX. Si la loi ALUR a prévu que les informations relatives à l’état daté soient désormais fournies dès le compromis et non plus au moment de l’acte authentique, elle ne rajoute pas de « nouvelles » obligations au syndic. La liste des documents à fournir par le vendeur à l’acquéreur concerne soit des documents déjà en la possession du copropriétaire vendeur, soit des documents qui étaient déjà obligatoires avant la loi ALUR. En tout état de cause, un décret attendu prochainement viendra limiter le montant facturable au copropriétaire vendeur afin d‘éviter que les syndics pratiquent des prix prohibitifs comme c’est le cas actuellement.
 
10) Le contrat de syndic arrive à échéance, une mise en concurrence de ce dernier s’impose avec la loi ALUR
 
VRAI. Si votre copropriété a un conseil syndical. En effet, le nouveau texte impose au conseil syndical ou aux copropriétaires que « plusieurs contrats » - au minimum un en sus de l’ancien et deux en cas de nouvelles copropriétés - soient présentés à l’assemblée générale amenée à se prononcer sur un nouveau syndic, en cas de nouvelle copropriété, ou le renouvellement de l’ancien pour les autres. A défaut le syndic ne peut être maintenu, et l’absence de syndic peut coûter cher à la copropriété. Cependant, la loi « croissance activité – aujourd’hui en cours de discussion - revient sur cette obligation de mise en concurrence. Affaire à suivre.
 
 

L’ARC saisit la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi sur la transition énergétique

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L’ARC saisit la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi sur la transition énergétique

 
L’ARC est une des premières associations à avoir milité pour encourager la rénovation dans les copropriétés.
 
Néanmoins, certains professionnels essayent de récupérer cette cause pour en faire un véritable « business » disjoint de l’objectif poursuivi.
 
Pour cela,  ils font du lobbying pour que soit inséré dans le  projet de loi sur la transition énergétique des dispositions qui sont au final, soit impossibles à atteindre, soit qui s’avèrent être contreproductives dissuadant les copropriétaires de voter des travaux de rénovation.
 
Nous avons donc décidé d’alerter la Commission spéciale de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi sur la transition énergétique afin de lui faire part de nos inquiétudes.
Voici le courrier :
 
 
« Objet : Projet de loi « transition énergétique pour la croissance verte »
Paris, le 03/04/2015
 
Monsieur le Député,
 
Nous vous écrivons en tant que représentants de l’Association des Responsables de Copropriété (ARC), association représentative des intérêts des copropriétaires, qui regroupe plus de 10 000 immeubles en copropriété.
 
Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, nous vous sollicitons concernant deux dispositions qui nous paraissent extrêmement problématiques.
 
L’article 6 ter
Résumé
Cet article oblige les copropriétés pour lesquelles l’individualisation des frais de chauffage n’est pas rentable… à individualiser leurs frais de chauffage ! D’après l’étude d’impact du projet de loi, 1,7 million de logements sont concernés par cette mesure !
Conséquences
Ce dispositif, pour les copropriétés qui l'ont déjà mis en œuvre, est générateur de nombreuses plaintes justifiées (coût complexité, inefficacité, opacité…) de la part des copropriétaires.
Il est coûteux (environ 100 € par an et par logement), et va provoquer une  hausse des charges.
De plus, il va augmenter la précarité énergétique (voir détails dans la note ci-jointe).
                Proposition
Nous considérons qu’à ce jour aucun argument ou étude objective ne permet de justifier l’article 6 ter, qui va entraîner une nouvelle dépense injustifiée pour les copropriétaires, ce qui d'une certaine façon, organise le vol des copropriétaires aux seuls profits des sociétés d’installation et de relève des répartiteurs. Nous en demandons la suppression.
L’article 3B
Résumé
Il oblige les copropriétaires bailleurs de logements dont la consommation dépasse 330 kWh/m² (étiquettes F et G) à les rénover pour atteindre une performance de 150 kWh/m² (étiquette C ou inférieure).
Conséquences
Si cet article est mis en œuvre, dans un même immeuble certains logements seront très isolés et d’autres non ; en cas de chauffage thermique, cela conduit à ce que certains logements soient surchauffés et d’autres non. Nous avons déjà rencontré de telles situations (16° à 17°C de certains logements quand d’autres sont à 27° ou 28°C !) ; les solutions techniques (équilibrage logement par logement) pour remédier à ces situations sont coûteuses et ont une validité limitée dans le temps.
Le dispositif manque de progressivité : ce sont près de deux millions de bailleurs qui vont devoir faire les travaux avant 2020, soit 500 000 par an ; ce qui est donc matériellement irréalisable !
Proposition
Nous proposons que l’obligation soit échelonnée dans le temps, pour permettre aux copropriétaires concernés de traiter le problème à l’échelle de la copropriété ; elle pourrait par exemple ne s’appliquer qu’au moment du changement de bail. Nous proposons donc qu’il y ait dans un premier temps une obligation de plan de travaux avant de passer à une obligation travaux.
 
 
Nous souhaiterions pouvoir discuter avec vous de solutions possibles pour amender ces articles de la loi, ainsi que sur les autres points clés concernant les copropriétaires.
 
Veuillez recevoir, Monsieur le Député, nos salutations distinguées.
 
 
Émile HAGÈGE                                                                       Gérard ANDRIEUX             
                                                                                        
Directeur général                                                                           Président ».
 
 

L’ARC saisit la Ministre du logement concernant les compétences de la future commission de contrôle

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L’ARC saisit la Ministre du logement concernant les compétences de la future commission de contrôle

 

  • L’ARC le sait bien, les professionnels de l’immobilier souhaitent accorder à la commission de contrôle un minimum de pouvoir.

 

Ils essayent ainsi d’inciter la ministre du Logement à affirmer que la commission de contrôle sera limitée uniquement à sanctionner les entraves au code de déontologie qui sera, rappelons-le, rédigé en partie par le CNTGI – composé en majorité par des professionnels de l’immobilier.

 

Nous avons donc alerté Madame Pinel sur cette tentative et rappelé que la loi ALUR prévoit, dans l’article 13-4, que la commission de contrôle aura une mission beaucoup plus large, puisqu’elle devra sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements, et aux obligations fixées par le code de déontologie ».

 

Voici le courrier qui lui a été adressé :

 

« Madame la Ministre,

 

En tant que la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaire – comptant plus de 14.000 copropriétés adhérentes – nous avons eu copie de la réponse que vous avez faite à Madame Marie-George Buffet concernant les compétences de la future commission de contrôle prévues par la loi ALUR.

 

Vous évoquez dans ce courrier le fait que cette commission sera limitée à contrôler uniquement le respect du futur code de déontologie.

 

Or, la loi ALUR et plus précisément de son article 13-4 prévoit que la commission de contrôle dispose d’une mission beaucoup plus large puisqu’elle pourra sanctionner «  tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ».

 

Cette précision est d’autant plus essentielle que le code de déontologie, conformément à l’article 13-1 de la loi ALUR  va en partie être élaboré par les membres du CNTGI, qui est composé en majorité par des professionnels de l’immobilier, dont fait partie Monsieur Davy qui est à la fois président du premier groupe de syndics de France (Foncia) et de l’association Plurience, qui regroupe les plus gros cabinets de syndics.

 

Il est donc fort probable que ce code de déontologie sera extrêmement sommaire.

 

C’est pourquoi, nous vous sollicitons d’une part pour que cette commission soit rapidement mise en place et d’autre part pour qu’une communication soit faite auprès des professionnels pour préciser que les pouvoirs de la commission de contrôle seront aussi larges que la loi ALUR le prévoit.

 

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

 

Emile Hagège

Directeur Général ».

 

 

Opération transparence du contrat-type de syndic : 100% réservé aux adhérents collectifs de l’ARC

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Opération transparence du contrat-type de syndic : 100% réservé aux adhérents collectifs de l’ARC

 
 
Le 26 mars 2015, le décret définissant le contrat type de syndic a été enfin publié. L’ARC est plutôt satisfaite de ce décret sachant que les ministères ont suivi les recommandations sensées de l’ARC et de l’UFC-Que-Choisir.
 
Cette victoire est d’autant plus importante, que le CNTGI – composé majoritairement de professionnels de l’immobilier - avait validé un projet de contrat type qui était  extrêmement défavorable aussi bien à l’égard du syndicat des copropriétaires que vis-à-vis des copropriétaires eux-mêmes.
 
Néanmoins, l’ARC reste vigilante sur l’utilisation que feront les syndics de ce contrat, étant donné qu’il reste difficile à lire et à exploiter, mais aussi en sachant qu’il prévoit :
 
- des tâches ajustables ;
- des services valorisables ;
- prestations optionnelles ;
- des honoraires relatifs à la gestion de litiges ou de contentieux ;
- des prestations particulières ;
- des honoraires supplémentaires ;
- des honoraires privatifs ;
- des tâches de gestion courante.
 
À cela se rajoutent des dispositions générales qui sont insérées dans le décret sur le contrat type.
 
Par ailleurs, il est probable que certains syndics prendront la liberté, en toute illégalité, de modifier ou de rajouter des clauses dans le contrat.
 
De plus se rajoutent deux questions essentielles qui sont de savoir :
 
- Comment élaborer le contrat type, conformément aux besoins et aux caractéristiques de la copropriété ?
 
-   Comment estimer correctement les honoraires correspondant au forfait de base ?
 
Ce dernier point reste extrêmement sensible sachant que les syndics professionnels commencent d’ores et déjà à réclamer des honoraires qui s’envolent, avec des demandes d’augmentation allant de 20 à 50%.
 
L’ARC va donc mettre en place plusieurs actions à destination des conseillers syndicaux afin de leur donner les moyens de répondre à ce nouvel enjeu.
 
Concrètement, l’ARC proposera quatre actions :
 

1. Formation, informations sur le contrat type de syndic
 
Le 28 mai 2015 l’ARC organisera une grande conférence à destination des adhérents collectifs, des conseillers syndicaux et des syndics bénévoles pour les former à la lecture et à l’élaboration du contrat type afin de déjouer  les éventuels abus des syndics.
Par ailleurs, un second thème présentera les méthodes permettant d’estimer au plus juste les honoraires du syndic.
Pour en savoir plus, consulter le communiqué de Presse, voir : ICI
 
2. Guide gratuit sur le contrat type
 
 
L’ARC distribuera lors de cette conférence un guide gratuit reprenant l’ensemble des dispositions du contrat type en indiquant pour chacune d’elles les recommandations  et préconisations de l’ARC.
Par ailleurs, ce guide donnera des indications pour élaborer efficacement les honoraires du syndic, aussi bien ceux de base  que ceux exceptionnels.
 
3. Guide gratuit sur le contrat type
 
 
L’ARC renforcera les fonctionnalités d’Oscar (logiciel de calcul de charges et d’honoraires de syndic) afin de donner la possibilité aux conseillers syndicaux d’évaluer la performance de leur contrat de syndic, de contrôler la pertinence des tarifs proposés par le syndic ainsi que de les aider à estimer au mieux les honoraires de base. 
 
 
4. Consultations juridiques
 
L’ARC renforcera ses consultations pour permettre aux conseillers syndicaux de pouvoir interroger des juristes afin de les aider à analyser les contrats types proposés par les syndics et de  leur permettre d’identifier les clauses ou tarifs qui sont soit abusifs soit illégaux.
 
 
L’ensemble de ces actions seront réservées u-ni-que-ment aux adhérents collectifs de l’ARC (conseillers syndicaux, syndics bénévoles) à jour de leur cotisation.
La conférence se déroulera le 28 mai 2015 à partir de 14h00 à l’Espace Mas, 10 rue de terres au curé, 75013 Paris.
 
 
 
 
 

Mise à disposition du rapport financier et du rapport d’activités de l’ARC pour son assemblée générale du 8 juin 2015

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Mise à disposition du rapport financier et du rapport d’activités de l’ARC pour son assemblée générale du 8 juin 2015

 
Conformément à une décision du Conseil d’Administration qui s’est tenu le 27 avril 2015, les adhérents de l’ARC, qu’ils soient collectifs ou individuels, pourront disposer des rapports d’activités et financier avant la tenue de l’Assemblée Générale afin de pouvoir les étudier.
 
Pour ce faire, ces deux documents sont mis dans la « zone Adhérent » du site d’informations www.arc-copro.fr.
 
Pour les adhérents individuels, ils pourront se rendre à l’accueil de l’ARC pour qu’une copie de ces documents leur soit remise.
 
Nous vous informons que le jour de l’Assemblée Générale, vous sera diffusé un petit livret concernant le rapport d’activités, le rapport financier et les propositions pour l’exercice 2015-2016.
 
Tout questionnement sur cette assemblée générale peut être adressé à contact@arc-copro.fr.
 

Voir ici pour telecharger les rapports

 

L'ARC recrute un juriste

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OFFRE D’EMPLOI

INTITULE DU POSTE : H/F Juriste en Copropriété-Immobilier

TYPE DE CONTRAT : CDD de 2 mois (pouvant déboucher sur un CDI à l’issue de la période)

Temps plein : 35h

STATUT : CADRE

NIVEAU D’EXPERIENCE : Minimum 2 ans d’expérience

SALAIRE : 34.000 € brut / an (35h / semaine, sur 13 mois)

LIEU  : PARIS 75020

 

DESCRIPTION DU POSTE :

  • Assister les adhérents de l’Association : renseignements juridiques et techniques aux conseils syndicaux, aux syndics bénévoles, aux copropriétaires individuels ;
  • Répondre aux adhérents par écrit, par téléphone, sur rendez-vous et en permanences ;
  • Rédaction d’articles en vue de leur parution sur le site internet de l’Association et dans sa revue ;
  • Animer des formations en soirées et/ou journées ;
  • Participation aux salons et évènements de l’Association.

PROFIL :

  • H/F de formation juridique supérieure BAC + 4, spécialisé(e) en copropriété et immobilier
  • Bon sens de la pédagogie et du relationnel
  • Esprit associatif
  • Maîtrise rédactionnelle
  • Maîtrise de Word et Excel
  • Expérience pratique de la copropriété impérative (minimum 2 ans)

Poste à pourvoir immédiatement

Envoyez vos CV avec une lettre de motivation à l’attention de Emil HAGEGE par courriel :  emile.hagege@arc-copro.fr 

 

Enquête sur la réalité de l’ouverture des comptes bancaires séparés

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Enquête sur la réalité de l’ouverture des comptes bancaires séparés

 
Depuis le 24 mars 2015, l’ensemble des contrats de syndics - reconduits ou renouvelés - proposés aux copropriétés de plus de 15 lots, doivent impérativement prévoir l’ouverture d’un compte bancaire séparé sans dérogation possible.
Plusieurs syndics professionnels ont affirmé aux conseillers syndicaux de leurs copropriétés mandantes avoir ouvert un compte bancaire séparé avant même cette date butoir.
 
Néanmoins, on peut constater que la transparence des opérations bancaires n’est toujours pas au rendez-vous.
 
Pire, plusieurs éléments nous permettent d’émettre de sérieux doutes quant à l’ouverture effective de  comptes bancaires séparés.
 
Nous avons donc décidé de réaliser une enquête auprès des conseillers syndicaux, adhérents ou non, afin de connaître la réalité de la situation en matière de gestion du compte bancaire et du respect des obligations issues de la loi ALUR relatives à cette disposition.
 
Cette enquête permettra alors d’établir un rapport qui sera publié sur notre site et transmis aux ministères du Logement et de la Justice.
 
VOIR CI-DESSOUS L'ENQUETE A TELECHARGER
 

Comment et pourquoi adhérer à l’ARC en tant que conseil syndical ?

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Nous recevons de plus en plus de mails de Présidents de conseils syndicaux nous sollicitant pour connaître les modalités d’adhésion à l’ARC.

En effet, ils ne savent pas forcement qui doit être à l’origine de la souscription de l’adhésion, sachant d’autant plus que certains syndics « freinent des deux fers » à l’idée que le conseil syndical adhère à notre association.

Pire, certains conseillers syndicaux reçoivent de la part de leur syndic des informations erronées concernant leurs propres pouvoirs.

Voici un exemple de mail de Président de conseil syndical que l’ARC reçoit, suite aux difficultés qu’il rencontre avec son syndic :

« Bonjour,
Je suis membre du conseil syndical depuis peu de temps et tout nouveau président.

Pour que le conseil syndical souscrive à l'Arc, faut-il un vote de l'Assemblée générale ? Mes relations avec le syndic sont plutôt houleuses, Le conseil syndical ne dispose pas de budget propre. Comment m'y prendre avec le syndic pour qu'il débloque l'argent nécessaire à la souscription ?

Puis je vous rencontrer pour avoir quelques conseils afin de mieux jouer mon rôle et si possible de faciliter mes échanges avec le syndic ?

Bien cordialement »

Nous allons donc reprendre par étape les différentes questions que peut susciter l’adhésion à l’ARC.

1. Qui décide de l’adhésion à l’ARC ?

L’article 27 du décret du 17 mars 1967 est très clair : « le conseil syndical peut, pour l’exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité. »

Le conseil syndical est donc le seul à pouvoir décider à la majorité de ses membres (à défaut d'autres règles existantes) de faire appel à un professionnel de son choix ou bien d’adhérer à une association comme l’ARC.

Le syndic ne peut en aucun cas s’y opposer ni même donner son avis sur la façon dont le conseil syndical se fait assister.

D’ailleurs, il faudra se méfier des syndics qui essayent de dissuader les conseillers syndicaux d’adhérer à une association, surtout s’il s’agit de l’ARC qui se veut indépendante et, il est vrai, n’a pas sa langue dans la poche quand cela se justifie.

2. Comment financer l’adhésion à l’ARC alors qu’aucun budget n’a été voté pour le conseil syndical ?

L’article 27 du décret du 17 mars 1967 précise dans son dernier alinéa : « les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d’administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic. »

Les textes sont donc clairs et sans ambigüité. A partir du moment où le conseil syndical décide de se faire assister par une personne physique ou morale (une association, par exemple) de son choix, ces frais rentrent dans la gestion courante de la copropriété.

Le syndic sera alors tenu de procéder au règlement sans obtenir au préalable un vote d’approbation du syndicat de copropriétaires.

Concernant l’adhésion à l’ARC, il suffira simplement au Président du conseil syndical de remplir le contrat d’adhésion de l’ARC pour qu’il puisse bénéficier de l’ensemble des services : www.arc-copro.com/bdib.

Le service comptable de l’ARC remettra alors au président du conseil syndical son numéro d’adhérent et se chargera d’envoyer la facture au cabinet de syndic qui devra procéder au règlement.

3. Les missions du conseil syndical

Plusieurs dispositions légales et réglementaires sont dédiées aux missions du conseil syndical.

En particulier, nous retrouvons l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que le conseil syndical a une mission d’assistance et de contrôle sur la gestion de son syndic. 

Par ailleurs, conformément à l’article 18 de cette même loi, le conseil syndical doit élaborer avec le syndic le budget prévisionnel.

De plus, l’article 26 du décret du 17 mars 1967 précise que l’ordre du jour de l’assemblée générale doit être établi en concertation avec le conseil syndical.

Comme on le constate, les missions du conseil syndical sont extrêmement larges et souvent déterminantes pour assurer la bonne gestion de la copropriété.

Cela est d’autant plus déterminant que la plupart des gestionnaires n’ont pas forcément l’ensemble des connaissances pour faire face à un problème spécifique  que pourrait rencontrer la copropriété.

4. Les pouvoirs du conseil syndical

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que : « le conseil syndical peut avoir accès et copie à toute pièce ou document, correspondance ou registre se rapportant à la gestion du syndic et d’une manière générale à l’administration de la copropriété. »

A cela se rajoute l’article 26 du 17 mars 1967 qui précise : « le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tout autre contrat. »

Autrement dit, le syndic ne peut refuser au conseil syndical aucun document concernant la gestion de la copropriété.

Le conseil syndical peut donc avoir accès à l’intégralité des données, informations et documents de la copropriété même les plus stratégiques comme les relevés bancaires, le grand livre ou les carnets d’entretien de la copropriété et de ses équipements…

5. Comment l’ARC assiste les conseillers syndicaux dans leurs missions ?

La philosophie de l’association est d’apporter au moins une réponse à chaque problème que peut rencontrer le conseil syndical dans le cadre de ses missions.

C’est pour cela que l’ARC dispose au sein de son effectif de plusieurs experts dans les différents domaines de la copropriété.

Elle est donc en mesure de proposer :

- des consultations juridiques, techniques ou comptables : www.arc-copro.com/h85g;

- des formations www.arc-copro.com/urmj ;

- des dossiers sur des questions d’actualité ;

- des guides et revues trimestrielles permettant de reprendre les éléments importants du moment : www.arc-copro.com/ienw ;

- une dizaine de sites internet d’aide à la gestion (mise en concurrence des sociétés, analyse des charges, forum, analyse des contrats de syndic…)

- le déploiement d’un service spécifique pour assister les conseils syndicaux dans les questions relatives à la rénovation des copropriétés et des problèmes énergétiques : www.arc-copro.com/i1fw.

Mais encore, l’ARC dispose d’une coopérative technique qui propose à ses adhérents un service de groupement d’achat afin de proposer des tarifs négociés en matière de produits d’entretien, d’équipements, de prix de fioul ou de gaz : www.arc-copro.com/gkp9.

C’est en tout plus d’une centaine de services qui sont réservés aux adhérents de l’ARC.

www.arc-copro.com/i8nx