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Qui doit assurer la rénovation des colonnes électriques ? (émission vidéo)
La loi ELAN est venue modifier les articles 346-1 du Code de l’énergie concernant la possibilité d’incorporation des colonnes montantes électriques des copropriétés au réseau public de distribution.
Monsieur POUEY, Directeur de Copropriété Services, la coopérative de l’ARC, décrivez-nous une colonne montante ?
Au préalable, mettons en avant que la loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue clarifier définitivement la situation et c’est un grand succès pour les associations telles que la nôtre. Cela va effectivement permettre aux copropriétés d’économiser 20 à 30 000 euros par colonne montante pour celles qui auraient dû les rénover.
La colonne montante c’est le réseau filaire électrique qui achemine l’électricité au sein des copropriétés. Elle débute au coupe circuit général qui se trouve en pied de colonne et plus rarement dans la rue en limite de propriété pour aboutir jusqu’aux compteurs individuels ou collectifs.
Le transfert des colonnes montantes à ENEDIS sera automatique d’ici 2 ans.
Durant la période transitoire, que faut-il faire ?
Le législateur a en effet prévu un dispositif à deux étapes : un délai de deux ans pendant lequel le syndicat des copropriétaires peut exprimer son choix vis-à-vis du gestionnaire de réseau, puis, au-delà de cette période, un dispositif qui incorpore automatiquement les colonnes montantes électriques au réseau public d’électricité.
Après un diagnostic de l’état des colonnes montantes, il y a donc deux solutions :
- Si la colonne électrique est en bon état et qu’elle ne pose aucun problème de sécurité : il est recommandé d’attendre le transfert automatique qui aura lieu dans deux ans ;
- Si la colonne électrique pose des problèmes de sécurité ou de fonctionnement : il est préférable d’engager sans attendre l’intégration des colonnes montantes dans le réseau public.
Y-a-t-il des « symptômes » qui nous indiquent le mauvais état de fonctionnement de la colonne ?
Oui, les plus significatifs sont :
- départ d’incendie avec réparation partielle du réseau par Enedis ;
- refus de rajout de compteurs par ENEDIS du fait de la vétusté de la colonne (dans le cadre par exemple d’une division de lot) ;
- mauvais état de la colonne constaté par ENEDIS lors de l’une de ses visites.
Que doit faire la copropriété si elle constate d’ores et déjà des dysfonctionnements sur la colonne montante ?
La copropriété doit faire voter en assemblée générale à la majorité de l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés) le transfert définitif et à titre gracieux au réseau public de distribution d’électricité des colonnes montantes électriques se situant au sein de l’immeuble.
Par l’intermédiaire de son syndic, elle doit alors notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière.
Il n’y a pas de conditions préalables au transfert, en particulier il n’est pas utile que la colonne soit entièrement rénovée.
Si Enedis intervient sur les colonnes montantes, quels sont les conseils à appliquer pour leur intervention ?
Il est indispensable d’effectuer un état des lieux préalable avant le début des travaux.
Qui dit rénovation, dit risque de dégradations et en particulier dans les cages d’escaliers.
Les sous-traitants d’Enedis vont effectivement intervenir sur les gaines techniques, les coffrages, etc. Il faut donc être vigilant afin que les embellissements existants soient préservés.
Il ne faut donc pas hésiter à effectuer un état des lieux des parties communes avant le début des travaux, en photographiant par exemple la cage d’escalier « avant et après ».
En résumé :
- Voir s’il y a urgence à effectuer ce transfert dans la période de 2 ans par un vote préalable en assemblée générale.
- Faire un constat amiable avant le début des travaux et veiller à la remise en état des parties communes si des dégradations sont constatées.
- Se coordonner avec ENEDIS si un projet d’embellissement est envisagé.
Pour aller plus loin
https://wip.arc-copro.fr/ouvrages/les-reseaux-electriques-en-copropriete.html
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Loi ELAN : transfert définitif au réseau public des colonnes montantes électriques
A quelle adresse envoyer la notification de l’intégration des colonnes montantes électriques au réseau public d’électricité ?
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Les différentes prestations d’un contrat de chauffage (émission vidéo)
Après rénovation complète de la chaufferie, le contrat de chauffage avec ses différentes prestations existantes deviennent caducs. Le conseil syndical doit alors se poser la question des prestations possibles et surtout utiles pour une bonne renégociation.
Monsieur Eric PALLU, conseiller en Efficacité Energétique à l’ARC, pouvez-vous nous indiquer les différentes prestations d’un contrat de chauffage ?
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Il existe 4 prestations principales dans un contrat de chauffage :
- Le contrat P1.
Il correspond à la fourniture de combustible.
Généralement, le syndicat des copropriétaires achète directement du combustible à un fournisseur.
Dans le cas du contrat P1, c’est l’exploitant qui achète le combustible à un fournisseur pour ensuite le revendre à la copropriété. Il y a donc une marge financière en plus pour l’exploitant. - Le contrat P2.
Il correspond à une prestation minimum d’entretien des installations de la chaufferie.
Ce contrat est incontournable, c’est la seule prestation obligatoire devant la loi. - Le contrat P3
C’est une garantie du matériel.
Dans les faits, la copropriété verse de l’argent annuellement au chauffagiste. Lorsqu’un matériel est défectueux, le chauffagiste prend de l’argent sur cette enveloppe financière et procède au remplacement de l’équipement soit à l’identique, soit avec un matériel plus performant. - Le contrat P4.
C’est un prêt collectif qui est utilisé lorsque de gros travaux de rénovation sont à effectuer.
Qu’est-ce qu’un bon contrat d’entretien ?
C’est tout simplement un bon P2 qui est la prestation centrale d’un contrat de chauffage.
Il contient :
- La liste précise des équipements pris en charge.
- Le procès-verbal de prise en charge des équipements lors d’un changement de prestataires.
- La gamme de maintenance qui est la liste des tâches que doit faire le chauffagiste tout au long de l’année.
- Les contrôles réglementaires tout au long de l’année au vue des appareils de combustion présents.
- Le livret de chaufferie où le chauffagiste doit consigner par écrit toutes les opérations effectuées lors des visites.
- L’analyse de la qualité de l’eau réchauffée (attention aux légionnelles) avec vérification de la température contractuelle à ne pas dépasser (à savoir 1° de moins équivaut à 7 % d’économies sur l’année).
- La vérification du contrôle annuel disconnecteur qui empêche le réinjection de l’eau de la chaufferie dans le réseau d’eau public.
- Le délai et les tarifs des interventions de dépannage (y compris week-end et jours fériés).
La loi impose un contrôle annuel des chaudières.
La prestation P3 est optionnelle, qu’est-ce qu’elle recouvre ?
La prestation P3 est optionnelle.
Elle n’est ni plus ni moins qu’une redevance annuelle que la copropriété verse au chauffagiste et dont ce dernier se sert au fil des années pour financer les différentes opérations de renouvellement de matériel.
Une prestation P3 peut être pertinente pour une chaufferie de plus de 10 ans, mais il faut rester vigilant car cette prestation est très contractuelle.
Dans ce cadre, le remplacement d’équipement déjà existant ne nécessite pas de décisions d’assemblée générale.
Et le P4 ?
Le P4 est un prêt collectif à adhésion obligatoire.
En copropriété, c’est illégal puisqu’on ne peut obliger un copropriétaire à souscrire à un prêt.
En conclusion, trois points sont importants pour bien gérer le poste chauffage :
- avoir des contrats transparents ;
- faire un point annuel avec le prestataire sur l’état de la chaufferie ;
- limiter la surchauffe.
Pour aller plus loin
https://arc-copro.fr/ouvrages/comment-bien-negocier-son-contrat-de-chauffage.html
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Quelles sont les TVA appliquées aux contrats de chauffage
https://arc-copro.fr/documentation/quelles-sont-les-tva-appliquees-aux-contrats-de-chauffage
Un contrat de chauffage non renégocié depuis 24 ans
https://arc-copro.fr/documentation/un-contrat-de-chauffage-non-renegocie-depuis-24-ans
Comment bien redémarrer son chauffage ?
https://arc-copro.fr/documentation/comment-bien-redemarrer-son-chauffage
Contrats de chauffage : que signifient P1, P2, etc. ?
https://arc-copro.fr/documentation/contrats-de-chauffage-que-signifient-p1-p2-etc