Sommaire Grands Ensembles

• Syndicat Secondaire

• Union de Syndicats

• Division de la Copropriété

Une Copropriété est en difficultés lorsque :

• - l’équilibre financier du syndicat est gravement compromis ;

ou

• - le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble.

La prise en compte des Copropriétés en difficultés relèvent des articles 29-1 à 29-15 de la Loi du 10 Juillet 1965 et des articles 62-1 à 62-15 du Décret du 17 Mars 1967

• Situation de la Copropriété en difficulté financière

• Mandataire Ad Hoc

• Désignation de l'Administrateur provisoire

• Demande d'Administration Provisoire du Syndicat des Copropriétaires

• Pouvoirs de l'Administrateur Provisoire

• Procédure d'apurement des dettes et de liquidation du syndicat

• Administration provisoire renforcée

La réservation des lots qui va se conclure par la signature du Contrat de réservation, est certainement la période la plus importante de l'acquisition d'un bien immobilier sous le régime de la V.E.F.A., car c'est vraiment le moment de négociation avec le Vendeur

Il convient donc de bien examiner les différents points ci-après :

• L'Option sur un lot

• Le Contrat de réservation des lots

• Les Avenants au contrat de réservation

• La Signature du contrat de réservation

• La Rétractation de la réservation

• Le Financement des lots

• La Garantie d'achèvement du Vendeur

• La Garantie de remboursement du Vendeur

La consultation de votre Notaire avant de signer un contrat de réservation ne peut être que bénéfique, surtout si vous négociez des avenants