Sommaire Syndicat coopératif

• Syndicat Coopératif

• Copropriétés de moins de 10 lots avec un budget de moins de 15 000 €

• Section VIII : les Unions de Syndicats de Copropriétaires

• Article 93 de la Loi n° 2006-782 portant engagement national sur le logement

Une Copropriété est en difficultés lorsque :

• - l’équilibre financier du syndicat est gravement compromis ;

ou

• - le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble.

La prise en compte des Copropriétés en difficultés relèvent des articles 29-1 à 29-15 de la Loi du 10 Juillet 1965 et des articles 62-1 à 62-15 du Décret du 17 Mars 1967

• Situation de la Copropriété en difficulté financière

• Mandataire Ad Hoc

• Désignation de l'Administrateur provisoire

• Demande d'Administration Provisoire du Syndicat des Copropriétaires

• Pouvoirs de l'Administrateur Provisoire

• Procédure d'apurement des dettes et de liquidation du syndicat

• Administration provisoire renforcée

Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a fixé ces procédures pour :

Des situations bien précises de la gestion de la Copropriété :

• Défaut de nomination du Syndic ( Article 46 )

• Autres cas où la Copropriété est dépourvue de Syndic ( Article 47 )

• Défaut de nomination des Conseillers Syndicaux en Assemblée générale ( Article 48 )

• Empêchement ou carence du Syndic ( Article 49 )

• Défaut de convocation de l'Assemblée générale par le Syndic ( Article 50 )

Les actions en justice entreprises :

• Par un Copropriétaire seul ( Article 51 )

• Pour la répartition des charges ( Articles 52-53-54 )

• Par le Syndic sans autorisation de l'Assemblée générale ( Article 55 )

• Contre le Syndic constructeur( Article 56 )

• Pour la nomination d'un mandataire commun en cas d'indivision ou d'usufruit ( Article 61 )

• Par le Ministere Public( Article 61-1-1 )

Les Copropriétés en difficultés :

• Administrateur provisoire de la Copropriété ( Articles 62-1 à 62-15 ) :

Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a fixé la juridiction compétente comme étant celle du lieu de situation de l'immeuble pour :

• Les injonctions à l'encontre d'un Copropriétaire ( Article 60 )

• Les litiges nés de l'application de la Loi du 10 Juillet 1965 et du Décret d'application du 17 mars 1967 sur la Copropriété ( Article 61-1 )

Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a défini l'information des Copropriétaires en cas de procédures

• Communication aux Copropriétaires ( Article 59 )