Formations (2)

• Législation sur les charges de la Copropriété

• Etat descriptif de division et règlement de Copropriété

• Répartition et modification des charges de la Copropriété

• Action en nullité de la répartition des charges

• Equipements et charges de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation

• Charges de fonctionnement et d'entretien de la Copropriété

• Appels de fonds

• Budget prévisionnel de l'année

• Recouvrement des charges impayées du budget prévisionnel de l'année

• Recouvrement des charges impayées hors budget prévisionnel de l'année en cours

• Recouvrement des charges impayées d'un lot en déshérence

• Envoi des Mises en demeure et Notifications

Une Copropriété est en difficultés lorsque :

• - l’équilibre financier du syndicat est gravement compromis ;

ou

• - le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble.

La prise en compte des Copropriétés en difficultés relèvent des articles 29-1 à 29-15 de la Loi du 10 Juillet 1965 et des articles 62-1 à 62-15 du Décret du 17 Mars 1967

• Situation de la Copropriété en difficulté financière

• Mandataire Ad Hoc

• Désignation de l'Administrateur provisoire

• Demande d'Administration Provisoire du Syndicat des Copropriétaires

• Pouvoirs de l'Administrateur Provisoire

• Procédure d'apurement des dettes et de liquidation du syndicat

• Administration provisoire renforcée