Formations (82)

Cette étape se passe en général, quelques mois après la signature du contrat de réservation, lorsque le Vendeur estimera avoir pré-vendu suffisamment de lots ( 30% à 50% du chiffre d'affaires total ) pour ouvrir le chantier

C'est la raison pour laquelle, il est important de mettre dans le contrat de réservation :

• une clause de délai pour la signature de l'acte de vente, avec résolution de la vente sans pénalités

Afin de vous permettre de sortir du programme immobilier si celui-ci ne se vend pas

Elle comporte trois phases :

• Le projet d'acte de vente

• La signature de l'acte de vente

• L'enregistrement de l'acte de vente

Ces phases vont se dérouler sur plusieurs mois et constituent le transfert de propriété des lots

Le Vendeur garde un privilège sur la vente du lot

Une Copropriété est en difficultés lorsque :

• - l’équilibre financier du syndicat est gravement compromis ;

ou

• - le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble.

La prise en compte des Copropriétés en difficultés relèvent des articles 29-1 à 29-15 de la Loi du 10 Juillet 1965 et des articles 62-1 à 62-15 du Décret du 17 Mars 1967

• Situation de la Copropriété en difficulté financière

• Mandataire Ad Hoc

• Désignation de l'Administrateur provisoire

• Demande d'Administration Provisoire du Syndicat des Copropriétaires

• Pouvoirs de l'Administrateur Provisoire

• Procédure d'apurement des dettes et de liquidation du syndicat

• Administration provisoire renforcée

• Mutation de lot - Comptes du Copropriétaire Vendeur

• L'Information de l'Acheteur

• Dispositions particulières relatives à la vente d’un immeuble soumis au statut de la copropriété

• Fiche Synhétique de la Copropriété

• Les Diagnostics

• L'information du Syndic

• La Loi Carrez

• Le Transfert des charges