Sommaire Grands Ensembles

• Syndicat Secondaire

• Union de Syndicats

• Division de la Copropriété

Le Syndicat des Copropriétaires ne peut s'y opposer, il peut juste voter en Assemblée générale les modalités de réalisation

Prescription par l'Administration nationale

• Sécurité des portes automatiques de garage

• Exposition à l'amiante

• Code de la Santé - Prévention des risques liés à l'amiante
• Arrêté sur la réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis

• Exposition au plomb

• Arrêté sur le risque d'intoxication au plomb
• Arrêté sur le risque d'exposition au plomb
• Code de la Santé - Lutte contre la présence de plomb

• Décret 2011-873 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos

Prescription par l'Administration locale

• Ravalement des façades

Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a fixé ces procédures pour :

Des situations bien précises de la gestion de la Copropriété :

• Défaut de nomination du Syndic ( Article 46 )

• Autres cas où la Copropriété est dépourvue de Syndic ( Article 47 )

• Défaut de nomination des Conseillers Syndicaux en Assemblée générale ( Article 48 )

• Empêchement ou carence du Syndic ( Article 49 )

• Défaut de convocation de l'Assemblée générale par le Syndic ( Article 50 )

Les actions en justice entreprises :

• Par un Copropriétaire seul ( Article 51 )

• Pour la répartition des charges ( Articles 52-53-54 )

• Par le Syndic sans autorisation de l'Assemblée générale ( Article 55 )

• Contre le Syndic constructeur( Article 56 )

• Pour la nomination d'un mandataire commun en cas d'indivision ou d'usufruit ( Article 61 )

• Par le Ministere Public( Article 61-1-1 )

Les Copropriétés en difficultés :

• Administrateur provisoire de la Copropriété ( Articles 62-1 à 62-15 ) :

Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a fixé la juridiction compétente comme étant celle du lieu de situation de l'immeuble pour :

• Les injonctions à l'encontre d'un Copropriétaire ( Article 60 )

• Les litiges nés de l'application de la Loi du 10 Juillet 1965 et du Décret d'application du 17 mars 1967 sur la Copropriété ( Article 61-1 )

Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a défini l'information des Copropriétaires en cas de procédures

• Communication aux Copropriétaires ( Article 59 )