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Cette étape se passe en général, quelques mois après la signature du contrat de réservation, lorsque le Vendeur estimera avoir pré-vendu suffisamment de lots ( 30% à 50% du chiffre d'affaires total ) pour ouvrir le chantier

C'est la raison pour laquelle, il est important de mettre dans le contrat de réservation :

• une clause de délai pour la signature de l'acte de vente, avec résolution de la vente sans pénalités

Afin de vous permettre de sortir du programme immobilier si celui-ci ne se vend pas

Elle comporte trois phases :

• Le projet d'acte de vente

• La signature de l'acte de vente

• L'enregistrement de l'acte de vente

Ces phases vont se dérouler sur plusieurs mois et constituent le transfert de propriété des lots

Le Vendeur garde un privilège sur la vente du lot

• Mutation de lot - Comptes du Copropriétaire Vendeur

• L'Information de l'Acheteur

• Dispositions particulières relatives à la vente d’un immeuble soumis au statut de la copropriété

• Fiche Synhétique de la Copropriété

• Les Diagnostics

• L'information du Syndic

• La Loi Carrez

• Le Transfert des charges

• Les intervenants : "Les Prestataires"

• Surface de plancher

• Les Permis de démolir et de construire

• Les Etapes de la construction

• Les Appels de fonds

• L'Arrêt des travaux

• Les Labels et certifications

• Les Garanties de construction

Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a fixé ces procédures pour :

Des situations bien précises de la gestion de la Copropriété :

• Défaut de nomination du Syndic ( Article 46 )

• Autres cas où la Copropriété est dépourvue de Syndic ( Article 47 )

• Défaut de nomination des Conseillers Syndicaux en Assemblée générale ( Article 48 )

• Empêchement ou carence du Syndic ( Article 49 )

• Défaut de convocation de l'Assemblée générale par le Syndic ( Article 50 )

Les actions en justice entreprises :

• Par un Copropriétaire seul ( Article 51 )

• Pour la répartition des charges ( Articles 52-53-54 )

• Par le Syndic sans autorisation de l'Assemblée générale ( Article 55 )

• Contre le Syndic constructeur( Article 56 )

• Pour la nomination d'un mandataire commun en cas d'indivision ou d'usufruit ( Article 61 )

• Par le Ministere Public( Article 61-1-1 )

Les Copropriétés en difficultés :

• Administrateur provisoire de la Copropriété ( Articles 62-1 à 62-15 ) :

Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a fixé la juridiction compétente comme étant celle du lieu de situation de l'immeuble pour :

• Les injonctions à l'encontre d'un Copropriétaire ( Article 60 )

• Les litiges nés de l'application de la Loi du 10 Juillet 1965 et du Décret d'application du 17 mars 1967 sur la Copropriété ( Article 61-1 )

Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a défini l'information des Copropriétaires en cas de procédures

• Communication aux Copropriétaires ( Article 59 )